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Divorce par consentement mutuel par acte d’avocat : quid de l’envoi en recommandé électronique appelé R24 ?

Bonjour,
Mon Client réside en Chine et son épouse à PARIS. Nous ne sommes donc pas dans un cas similaire à celui évoqué hier sur le forum famille Dalloz et sommes en cours de finalisation d’un divorce par consentement mutuel par acte d’avocat.
Comment puis-je notifier à mon Client le projet de convention de divorce afin de répondre aux exigences légales qui réclament une lettre recommandée AR ?
Une Notaire du 78, membre de la commission famille des Notaires du 78, m’a conseillé d’utiliser l’envoi en recommandé électronique appelé R24 qui est reconnu depuis peu par le Conseil Supérieur du Notariat.
Qu’en pensez-vous ?
Bien cordialement.
Isabelle DAHAN
Avocate au Barreau de PARIS

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  1. 26/06/2018 à 14:53 | #1

    Excellente idée et unique possibilité de faire adresser une LRAR à l’étranger.
    NB vérifier les conditions d’envoi d’une LRARE à un particulier.

  2. Thibault Douville
    27/06/2018 à 09:48 | #2

    Exigence d’une LRAR (C. civ., 229-4) –> Combinaison de L. 100 du CPCE + décret du 9 mai 2018. Deux périodes de temps à distinguer : 1/ à partir du 1er janvier 2019 ok si la solution fournie est bien une LRE (décret du 9 mai 2018). 2/ en attendant le 1er janvier 2019 : les prestataires proposent des envois recommandés électroniques qualifiés (il me semble qu’AR24 est un prestataire qualifié pour les envois recommandés électroniques) qui ne sont pas équivalents avec les LRAR (le décret du 9 mai 2018 d’application de l’article L. 100 du CPCE n’entre en vigueur que le 1er janvier 2019). Par contre utilisation possible en matière immobilière (CCH, L. 271-1 par ex.) car est exigé une LR ou un procédé présentant des garanties équivalentes.

  3. Jean Kuentz
    27/06/2018 à 15:42 | #3

    Bonjour Maître DAHAN,

    Personne ne peut contester qu’à partir du 1er Janvier 2019, l’envoi recommandé électronique qualifié sera considéré comme un équivalent absolu de la lettre recommandée et pouvant la remplacer quelque soit l’usage.

    D’ici à cette date, si tant est qu’on considère qu’un envoi recommandé électronique qualifié ne soit pas déjà une lettre recommandée alors même que le règlement européen eIDAS est en vigueur depuis le 1er Juillet 2016 et qu’un envoi recommandé qualifié (et son AR) bénéficie de la présomption de fiabilité (art. 43§2), peut-être convient-il de se poser une autre question d’ordre pratique : préférez-vous faire confiance à la synergie des services postaux français et chinois pour obtenir un accusé de réception papier, ou à un service officiellement reconnu par les états membres et dont les accusés de réception électroniques bénéficient de la présomption de fiabilité?

    Vous trouverez ci-après le lien direct vers le Règlement eIDAS:
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0910&from=FR

    Respectueusement,

    Jean Kuentz

  4. DAHAN
    18/07/2018 à 12:49 | #4

    @Jean Kuentz
    Merci beaucoup. Le Notaire a accepté un envoi en AR24… Et je ne fais aucune confiance à la synergie des services postaux français et chinois 😉

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