On savait que le dépôt au rang des minutes d’un notaire de la convention de divorce par consentement mutuel devait rapporter au notaire la modique somme d’environ 50 euros. Lire la suite…
Les notaires profitent des prochaines élections présidentielles pour proposer un certain nombre de réformes et revendiquer certaines prérogatives : Lire la suite…
Cette fois, la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel est bien effective !
Depuis, le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est conventionnel par principe. Alors que le décret d’application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle n’a été publié au Journal officiel que le 29 décembre dernier et que la circulaire ministérielle se fait toujours désirer, les praticiens, pressés par leurs clients, sont censés maîtriser tous les contours de cette réforme révolutionnaire. Une gageure ! Les imperfections législatives et la nature sui generis tant de la convention de divorce par acte sous seing privé contresigné par avocats que du dépôt au rang des minutes des notaires rendent l’exploit pour le moins compliqué.
Le dossier AJ famille était très attendu. Vous avez été nombreux à me contacter depuis décembre pour me demander la date de sortie du numéro de janvier. Vous devriez recevoir la revue cette semaine (elle est déjà en ligne sur dalloz.fr et dalloz-avocats.fr). Ceux qui ne sont pas abonnés à la revue, mais qui se rendront aux Etats généraux du droit de la famille qui débuteront jeudi, pourront s’en procurer un exemplaire. Lire la suite…
Mise en place le 1er janvier 2017, l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (ARIPA) demeurait « invisible » (pour les nouveautés en matière de recouvrement, v. J. Houssier, AJ fam. 2017. 6). Cette Agence, qui permet de simplifier les démarches de recouvrement des impayés de pensions alimentaires pour les familles après séparation, a officiellement pris corps aujourd’hui. Lire la suite…
• Offre valable du 10/01/2017 au 24/01/2017 pour tout nouvel abonnement à une ou plusieurs revues Dalloz. Lire la suite…
Depuis le 15 janvier 2017, un mineur non accompagné d’une personne détentrice de l’autorité parentale ne peut plus quitter le pays sans autorisation. Jusque-là, et ce, depuis l’automne 2012, un mineur se déplaçant seul pouvait voyager dans l’Union européenne avec un titre d’identité en cours de validité et n’avait pas besoin d’une autorisation signée des titulaires de l’autorité parentale. Simplement, pour prévenir les enlèvements, familiaux notamment, une interdiction de sortie de territoire pouvait être délivrée par un juge des affaires familiales ou des enfants. Et, en cas d’urgence et face à un risque avéré, un des parents pouvait demander à la justice ou au préfet une opposition à la sortie du territoire de son enfant mineur. Lire la suite…
Bonjour,
Pouvez-vous préciser si le décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d’homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l’article 373-2-7 du code civil s’applique Lire la suite…
Trois textes publiés en décembre, pris en application de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, sont à retenir en matière de protection de l’enfance : Lire la suite…
Après l’annulation de quelques dispositions censurées par le Conseil constitutionnel (n° 2016-743 DC et n° 2016-744 DC du 29 déc. 2016), la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et la loi n° 2016-1918 finances rectificative pour 2016 ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre 2016. Lire la suite…
À lire
Commentaires récents