Par lettre du 5 janvier 2015, la Secrétaire d’Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie sollicitait « un avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) sur les possibles évolutions législatives, règlementaires et de pratiques professionnelles permettant de mieux respecter les droits des personnes et d’assurer la meilleure expression possible de leur volonté lorsque leurs facultés deviennent altérées ».
Cet avis a été rendu le 16 avril 2015. La CNCDH constate que si la place accordée à la personne et à son consentement est devenue de plus en plus importante au fil des décennies, dans la pratique, les droits des personnes vulnérables à décider pour elles-mêmes sont loin d’être toujours respectés. Leur consentement ou leur refus est encore trop souvent éludé, lorsqu’il n’est pas purement et simplement écarté, au motif de protéger la personne – dont le jugement serait altéré – contre elle-même… Comme en d’autres matières, il y a un écart non négligeable entre la théorie et la pratique.
Les auditions conduites par la CNCDH ont toutefois montré que la notion de consentement gradué, introduite par la loi du 5 mars 2007, a contribué à favoriser la prise en compte de l’autonomie de la personne protégée ou vulnérable. Seulement des améliorations peuvent encore être réalisées, en particulier sur le plan des pratiques, et aussi, dans une moindre mesure, sur le plan législatif.
Aussi la CNCDH émet-elle 14 recommandations que voici : Lire la suite…
Lorsqu’elle est menacée, la santé de l’enfant peut fonder une mesure de protection du mineur.
Si la santé d’un mineur non émancipé est en danger, ou si les conditions de son développement physique sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice sur le fondement de l’article 375 du code civil. Les médecins évidemment, mais également tous les acteurs de la protection de l’enfance ont un rôle essentiel à jouer dans la détection du danger. Toutefois, la cohabitation entre l’obligation de garder le secret et la faculté voire l’obligation de le lever est loin d’être toujours évidente.
Alors que les professionnels de santé sont les plus à même d’identifier précocement une situation de danger, paradoxalement, le corps médical n’est à l’origine que de 2 à 5 % des signalements, réalisés en majorité par les services hospitaliers. Lire la suite…
La faculté de droit de l’Université Paris-Est Créteil (UPEC – Université Paris 12) propose, sous la direction du Professeur Nathalie Peterka, un Master 2 « Protection de la personne vulnérable » couplé avec le Certificat national de compétence de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention « Mesure judiciaire à la protection des majeurs ». Lire la suite…
Le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Crédoc) a rendu publics les résultats d’une enquête menée auprès de couples. L’analyse porte principalement sur les décisions en matière de logement et l’organisation financière du couple, tout en abordant plus rapidement quelques éléments sur le partage des tâches domestiques et parentales. Lire la suite…
Le Congrès des notaires, qui s’est réuni à Strasbourg du 10 au 13 mai sur le thème de « La sécurité juridique, un défi authentique» (v. notre billet du 12 mai 2015), a formulé plusieurs propositions visant à la fois à éradiquer des causes d’insécurité juridique mais aussi à simplifier la vie juridique du citoyen européen. En tout, ce sont 15 propositions de modifications législatives qui ont été adoptées par les notaires.
Deux seulement des propositions formulées ont été écartées. L’une d’elles préconisait qu’aucune recherche relative à l’indemnité d’occupation due par un époux à raison de sa jouissance privative du logement indivis durant la procédure de divorce ne soit recevable pour une période excédant cinq années.
Voici une sélection de quelques unes des propositions adoptées. Lire la suite…
Le colloque « Les ruptures familiales : affaire publique, affaire privée », organisé le 9 juin 2015 par le Haut Conseil de la famille (HCF), permettra de débattre de ces questions, dans le prolongement du dernier rapport du HCF sur les ruptures familiales.
Chaque année, près de 350 000 parents se séparent. La rupture familiale est un événement de la vie privée, désormais assez fréquent, qui affecte souvent durablement les conditions de vie des parents et des enfants. Jusqu’où l’État doit-il intervenir dans l’organisation du versement des pensions alimentaires pour les enfants ? Quelles aides publiques faut-il mettre en œuvre pour soutenir le niveau de vie de ces familles ? Lire la suite…
3000 notaires se sont réunis à Strasbourg, le 11 mai 2015, pour participer au 111e congrès des notaires de France autour d’un thème qui, selon les termes mêmes de Jean-François Sagaut, président de ce 111e Congrès, est dans l’ADN du Notaire : la « sécurité juridique ». Lire la suite…
L’association française des praticiens du droit collaboratif (AFPDC) organise, le vendredi 12 juin 2015 un colloque sur le thème « Une autre éthique de la sortie du conflit » à la Maison du Barreau (2 rue de Harlay, 75001 Paris). Vous pourrez ainsi valider 8h00 au titre de la formation continue. Lire la suite…
Bonjour,
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