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Archives pour 05/2015

Délivrance de copies d’actes d’état civil détenus par le service central d’état civil

A compter du 1er juin 2015, les copies d’actes d’état civil détenus par le service central d’état civil (SCEC) ne seront plus délivrées au guichet du SCEC (Nantes) et devront être exclusivement demandées :
. en ligne, en se connectant gratuitement à l’adresse suivante :  https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali
. ou, le cas échéant, par courrier : Service central d’état civil – 11 rue de la Maison Blanche – 44941 NANTES Cedex 09. Lire la suite…

Categories: Divers, Divorce, Mariage Tags:

Aménagement de la mesure judiciaire d’investigation éducative

Dans une note du 23 mars 2015, la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse modifie, à compter du 30 avr. 2015, les modalités de réalisation de la mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE), ordonnée dans le cadre pénal ou en matière d’assistance éducative pour éclairer la décision du magistrat (v. dossier « Mesures d’investigation », AJ fam. 2013. 467 s.). Lire la suite…

Categories: Assistance éducative, Mineurs Tags:

Règlement amiable avant toute saisine du juge : la circulaire !

La circulaire du 20 mars 2015 a pour objet de présenter le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends. En particulier, elle présente la simplification des modalités d’envoi des avis et convocations par le greffe, la communication par voie électronique et, surtout, la résolution amiable des différends, passage obligé désormais… Lire la suite…

Categories: Procédure familiale Tags: