Forum Famille Dalloz

Le forum famille fait une pause jusqu’au 20 août !

Bonnes vacances à tous !

Les articles 21-2 et 26-4 du code civil respectivement relatifs aux conditions de fond de l’acquisition de la nationalité par mariage et aux conditions de contestation de l’acquisition de la nationalité française se trouvent de nouveau validés par le Conseil constitutionnel. Leur rédaction change au fil du temps, leur conformité à la Constitution demeure. Lire la suite…

Partant du constat que la clause bénéficiaire est trop souvent négligée par les souscripteurs de contrats d’assurance vie, deux auteurs vous expliquent comment rédiger une clause bénéficiaire à la fois juridiquement irréprochable et conforme à la volonté du souscripteur. Lire la suite…

Deux arrêtés portant majoration des plafonds de ressources ouvrant droit à l’attribution de bourses de lycée pour l’un et fixant les montants de la part de bourse de lycée, de bourse d’enseignement d’adaptation, des exonérations des frais de pension et du montant de la prime à l’internat à compter de l’année scolaire 2012-2013 pour l’autre ont été publiés au Journal officiel du 14 juillet 2012. Lire la suite…

Aux termes de l’arrêté du 14 juin 2012, publié au Journal officiel du 13 juillet, le dossier unique de demande d’admission des personnes âgées en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), imposé à compter du 1er juin 2012, doit être conforme au modèle enregistré par la direction générale de la modernisation de l’Etat sous le numéro CERFA 14732*01.

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Dans le cadre de la réforme de mars 2007 sur la protection des majeurs, l’INFA (Institut National de Formation et d’Application) organise dans l’enceinte de son établissement à Nogent sur Marne, un séminaire d’informations et d’échanges sur cette réforme tardivement entrée en vigueur (en 2009), qui a pour vocation de placer la personne au coeur du dispositif, en passant d’un système d’incapacité à celui d’une protection. Lire la suite…

Sujet particulièrement polémique et qui a valu à la France d’être condamnée le 19 janvier 2012 par la Cour européenne des droits de l’homme (Popov c/ France, req. n° 39472/07), la rétention administrative des enfants étrangers vient de faire l’objet d’une circulaire. Seulement le placement en rétention des enfants n’est toujours pas supprimé. Lire la suite…

 Une étude de la Drees révèle que le veuvage précoce (perte du conjoint avant l’âge de 55 ans) concerne davantage les femmes et les milieux sociaux modestes, et survient en moyenne à l’âge de 41 ans (Études et résultats, n° 806, Drees, juill. 2012). Lire la suite…

BACALY (Bulletin des arrêts de la cour d’appel de Lyon) est une revue électronique gratuite qui présente, à chaque numéro, une sélection des arrêts les plus importants rendus par la cour d’appel et une étude de données quantitatives chiffrées relative à un contentieux spécialisé (prestation compensatoire notamment). Lire la suite…

La première chambre sociale de la Cour de cassation a transmis le 12 avril 2012 une QPC au Conseil constitutionnel relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantie et l’article 460 subordonnant le mariage d’une personne placée sous curatelle à l’autorisation du curateur. En effet, il était soutenu que « l’article 460 du code civil, qui impose, pour le mariage d’une personne placée sous curatelle, l’autorisation du curateur ou, à défaut, du juge des tutelles, est contraire au principe constitutionnel de la liberté du mariage, acte strictement personnel et privé dont l’exercice doit être garanti toutes les fois où la réalité du consentement du majeur sous curatelle est vérifiée ».

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 29 juin 2012 (Décision n° 2012-260 QPC du 29 juin 2012 : M. Roger D. [Mariage d’une personne en curatelle]). Lire la suite…