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Archives pour 05/2011

Au Journal officiel du 12 mai 2011 : prise en charge des frais de scolarité

Je vous signale la parution au Journal officiel du 12 mai du décret n° 2011-506 du 9 mai 2011 portant détermination des plafonds de prise en charge par l’Etat des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger.

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Gestation pour autrui : la décision du TGI de Nantes du 10 février 2011

En réponse à la demande de Sandrine, voici la décision du TGI de Nantes sur la gestation pour autrui qui avait fait l’objet d’un billet du 5 avril 2011.

TGI Nantes, 10 févr. 2011, RG n° 10/06276

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Droits des conjoints survivants : l’heure du bilan

16/05/2011 un commentaire

Une fois n’est pas coutume, le Sénat se félicite des dispositions adoptées dans le cadre de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant. Son rapport du 27 avril 2011 fait état « d’une pleine et entière satisfaction » : « Il s’agit d’une bonne et paisible loi, en phase avec les évolutions de la société française, qui a largement amélioré la situation du conjoint survivant, sans susciter jusqu’à présent de contentieux abondant ni de difficultés majeures et qui n’appelle aucune modification importante ».

Pas de bouleversement en perspective donc. Les auditions menées par les rapporteurs laissent penser que les équilibres construits par la loi sur les droits du conjoint survivant, entre la nécessaire protection de ce dernier et la préservation du droit des descendants et des intérêts des membres de la famille du défunt, sont satisfaisants. Si quelques ajustements restent envisageables au plan civil, l’effort doit se concentrer ailleurs. La situation du conjoint survivant reste préoccupante lorsque le patrimoine légué est insuffisant ou que la maladie dégrade ses conditions de vie. Deux chantiers au cœur de l’actualité sont évoqués : les pensions de réversion et la dépendance.

Peut-être est-il temps désormais de penser davantage aux partenaires pacsés ou concubins survivants…

Lire le rapport

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ISF, droits des donations et successions : des nouveautés en perspective

13/05/2011 un commentaire

On en connaissait les grandes lignes. Cette fois, le projet de loi est arrêté. Mercredi dernier, le ministre du budget a présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2011. La réaction fut immédiate. Pour beaucoup, c’est encore une réforme pour les plus riches… Lire la suite…

Week-end de la Saint-Valentin avec une autre : attention au divorce pour faute !

Le 14 février, jour de la Saint-Valentin, est traditionnellement considéré comme le jour des amoureux et souvent propice à de petits week-ends romantiques. Rien de mal à cela, bien évidemment. Encore faut-il cependant ne pas se tromper de compagne ou compagnon ! Lire la suite…

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Pensions de conjoint survivant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

L’article 147 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a institué une majoration de 360 points des pensions d’ayants cause d’invalides titulaires d’une pension concédée au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre dont l’indice était égal ou supérieur à 12 000 points (C. pens. mil. d’invalidité et des victimes de la guerre, art. L. 50). Lire la suite…

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Surendettement des personnes séparées

10/05/2011 un commentaire

Réalisée à partir des données extraites des dossiers examinés et déclarés recevables par les commissions de surendettement du 1er janvier 2010 au 31 octobre 2010, l’enquête typologique 2010 sur le surendettement indique que la population de surendettés est principalement constituée de personnes vivant seules (65 % des cas contre 58 % en 2001) et n’ayant pas de personnes à charge (53 % contre 42 % en 2001). Et parmi ces personnes seules, c’est surtout la population des personnes séparées/divorcées qui est en forte augmentation depuis 2001, passant de 26,5 % à 34,9 % en 2010, soit une augmentation de 8 points. Lire la suite…

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Les expertises en psychologie légale

Très peu d’ouvrages sont consacrés à l’expertise psychologique. Ce qui rend l’ouvrage de Jean-Luc Viaux « Les expertises en psychologie légale » d’autant plus précieux. Ce livre est destiné tant aux psychologues qu’à ceux qui les sollicitent ou encore à ceux à qui le justice ordonne de se rendre dans un cabinet d’expert. Il traite naturellement de l’expertise tant dans le cadre pénal (1re partie) que dans le cadre du contentieux familial (2e partie).

Voir un extrait de l’ouvrage « Les expertises en psychologie légale », Les Éditions du journal des psychologues, mars 2011

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Gestation pour autrui : du concret devant le Conseil d’Etat quelques semaines seulement après les décisions de la Cour de cassation !

06/05/2011 5 commentaires

On l’a bien compris. Il est absolument impossible désormais d’obtenir la transcription sur les registres de l’état civil français d’un acte de naissance d’un enfant né d’une gestation pour autrui. Soit… La Cour de cassation, le 6 avril 2011, ne s’est pas vraiment attardée sur les problèmes pratiques qui allaient s’en suivre pour les intéressés et s’est bornée à affirmer que sa position ne privait pas les enfants de la filiation maternelle et paternelle reconnue par le droit étranger ni ne les empêchait de vivre avec leurs parents en France (n° 10-19.053, 09-66.486 et 09-17.130).

Moins d’un mois plus tard, il apparaît que la réalité est bien plus complexe, comme nous le démontre une décision du Conseil d’État du 4 mai 2011 (n° 348778). Lire la suite…

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Le père doit-il verser une pension alimentaire aux enfants majeurs ?

05/05/2011 2 commentaires

Bonjour,

Lors de mon divorce, il était question de garde alternée (donc pas de pension). Or celle-ci a cessé depuis un an environ. Mes deux fils sont majeurs, celui de 22 ans n’étudie pas, ne travaille pas. Celui de 19 ans étudie. Puis- je demander au juge d’ordonner au père de verser une pension puisque nos deux fils sont entièrement à ma charge ? Doivent-ils faire la requête ou puis-je la faire ? Merci

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