Pour la rentrée scolaire 2016, les conditions de demande et d’attribution des bourses d’études de lycée sont simplifiées et l’ensemble des demandes et modalités d’attribution des bourses, du collège à l’enseignement supérieur, harmonisées aux termes du décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 (JO du 19) et de quatre arrêtés du 22 mars 2016 (JO du 1er). Lire la suite…
La Fédération Nationale des Mandataires Judiciaires Indépendants à la Protections des Majeurs (FNMJI) rappelle que 900 000 majeurs font actuellement l’objet d’une mesure de protection, soit plus de 1,6 % de la population française majeure.
Elle fait par ailleurs le point sur les actions et les chantiers en cours. Lire la suite…
La chambre criminelle poursuit méthodiquement son application stricte des dispositions protectrices des majeurs protégés faisant l’objet de poursuites ou de condamnations pénales. Après avoir décidé que les dispositions relatives à l’information préalable obligatoire de la personne chargée de l’exercice de la mesure de protection s’appliquaient y compris au stade de l’exécution de la décision de condamnation pénale (en l’espèce, à propos d’une astreinte : Crim., 24 juin 2014, n° 13-84.364, AJ fam. 2014. 561, avec nos observations), la chambre criminelle, le 17 février 2016, applique à nouveau ce statut protecteur, pour la première fois, à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen. Lire la suite…
Une note du 24 février 2016 relative à l’action de la protection judiciaire de la jeunesse dans les parcours d’insertion scolaire et professionnelle des jeunes confiés est publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice du 31 mars 2016. Cette note rappelle que l’accès aux dispositifs scolaires et professionnels de droit commun est toujours un objectif prioritaire ; lorsque cet objectif est immédiatement inaccessible, l’accès aux dispositifs alternatifs extérieurs à la PJJ ou au dispositif structuré d’accueil de jour de la PJJ doit être proposé. Lire la suite…
Demain, le 2 avril, les notaires du Conseil du Coin proposent un rendez-vous dans plusieurs cafés en France, où ils donneront des conseils gratuits.Ne pas dénoncer un crime ou un délit commis sur un mineur est puni par la loi, car se taire est un déni de la victime et de sa souffrance mais c’est aussi permettre que les faits se reproduisent. Lire la suite…
Les couples binationaux étant de plus en plus nombreux et les situations présentant un élément d’extranéité de plus en plus fréquentes, les avocats de droit de la famille se doivent de maîtriser les règles du divorce international. Elisa Viganotti, avocate au barreau de Versailles, vient de publier un ouvrage qui accompagne ses confrères à chaque étape de la réflexion. Lire la suite…
Les codifications ou recodifications réservent souvent bien des surprises. Le nouveau code de la consommation, tel qu’il résulte de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (JO du 16) et qui entrera en vigueur le 1er juillet 2016, n’échappe pas à la règle.
D’abord, il va falloir intégrer les nouveaux articles. Par exemple, en matière de surendettement, les articles concernés ne seront plus les articles L. 330-1 et suivants du code de la consommation mais les articles L. 711-1 et suivants. Lire la suite…
Thème d’actualité, il faut rappeler à quel point les migrations sont profondément liées aux modes de fonctionnement familiaux à la fois dans leurs causes (subvenir aux besoins des familles, protéger sa famille…), dans leurs modalités (rôle de la famille dans les itinéraires de migration) et dans leurs conséquences (impact des migrations sur le fonctionnement même des familles). Pour toutes ces raisons, la revue scientifique Recherches Familiales y consacre le dossier thématique de son nouveau numéro. Lire la suite…
La lettre de Dalloz actualité publie ce jour une présentation de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, intégrée au Journal officiel du 15 mars. Elle est en accès libre pour la journée seulement. Lire la suite…
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