Présenté aujourd’hui au Conseil des ministres, le projet de loi visant à améliorer la prévention et la protection de l’enfance a été construit autour de cinq axes principaux : 1. améliorer la vie quotidienne des enfants de l’aide sociale à l’enfance, un impératif d’égalité ; 2. ériger la sécurité des enfants en priorité absolue, partout où ils sont accueillis ; 3. valoriser l’engagement et l’investissement des assistants familiaux ; 4. améliorer la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) ; 5. renforcer le pilotage de la protection de l’enfance pour garantir les mêmes droits à tous les enfants.
Si certaines dispositions étaient très attendues, comme la fin des accueils hôteliers ou encore le renforcement de la prévention contre les maltraitances institutionnelles, d’autres, souligne l’Uniopss, doivent encore être enrichies par le débat parlementaire, voire nécessitent une discussion constructive pour que des alternatives soient proposées, comme celles concernant les mineurs non accompagnés. De son côté, Il y un avis du HCFEA et du CNPE publics souligne le manque d’ambition politique de ce texte et regrette le manque de concertation liée à des sollicitations en urgence.
Nous vous rappelons par ailleurs la pétition de de l’ONPE pour défendre l’importance d’un observatoire national de protection de l’enfance et, plus largement, une politique ambitieuse qui se fonde sur des travaux scientifiques (v. Brève du 15 juin 2021). Cet appel est complémentaire à celui publié dans le Journal du dimanche vendredi des quatre anciennes défenseures des enfants ayant elles-mêmes lancé un appel, disponible sur internet et ayant atteint en moins d’une semaine plus de 600 signataires.
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mment l’évidence de la différence des sexes est-elle construite et continuellement produite par le droit ? Cette question constitue le fil directeur de l’ouvrage ayant pour titre « La Bicatégorisation de sexe. Entre droit, normes sociales et sciences biomédicales« , publié sous la direction de Marie-Xavière Catto et Julie Mazaleigue-Labaste et en collaboration avec Laurence Brunet.
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Voici notre sélection de la semaine !
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À la faveur de l’avant-projet de loi relatif à l’enfance et de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 18 mai dernier visant à protéger les enfants, le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale le 4 juin 2021, demande une réécriture de l’article 1186 du code de procédure civile pour que le mineur soit systématiquement assisté d’au avocat en assistance éducative. L’occasion pour moi de vous rappeler en ce domaine deux articles très intéressants publiés à l’AJ famille :
- F. Rault, Le rôle de l’avocat dans le placement de l’enfant, AJ fam. 2007. 76
- F. Capelier, Entre discernement et incapacité juridique : le droit de l’enfant d’être entendu en assistance éducative, AJ fam. 2020. 444
Pour l’heure, l’article 1186 du code de procédure civile est rédigé de la façon suivante :
« Le mineur capable de discernement, les parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié peuvent faire choix d’un conseil ou demander au juge que le bâtonnier leur en désigne un d’office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande.
Ce droit est rappelé aux intéressés lors de leur première audition. » Lire la suite…
Alors que la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO) ne semble pas tenir toutes ses promesses (L’évaluation de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO), Mission de recherche Droit & Justice, déc. 2020 ; Résultats de l’étude qualitative Unaf dédiée à l’évaluation de la TMFPO par les familles et les professionnels de la médiation familiale, avr.-oct. 2019), en matière de prestations sociales, la Défenseure des droits, Claire Hédon, et le Délégué général à la médiation, Daniel Agacinski, ont fait état le 8 juin dernier de résultats plutôt encourageants.
L’étude a été réalisée auprès des allocataires de prestations sociales ayant eu recours à la « médiation préalable obligatoire » (MPO) en cours d’expérimentation depuis 2018 dans 6 départements (Bas-Rhin, Isère, Haute-Garonne, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire et Meurthe-et-Moselle). Lire la suite…
Organisée par la Société de législation comparée, en collaboration avec le Centre de droit de la famille de l’Université Jean Monnet Lyon 3, une conférence en ligne ayant pour thème «Vers un droit de la famille « virtuel » ?» se tiendra le 3 juin 2021 de 17h à 19 h.
La récente crise du Covid 19 a conduit un certain nombre d’États à permettre que soient accomplis « virtuellement » les grands actes de la vie familiale (déclarations de naissance, mariage, partenariat) et à dématérialiser les procédures, ou plus généralement les processus, de règlement des litiges familiaux (divorce, autorité parentale, pensions alimentaires).
En réalité, les contraintes liées à la pandémie n’ont fait qu’accélérer des évolutions déjà largement engagées : elles sont liées à l’autonomie croissante accordée aux individus, aux mutations du droit de la famille, au recentrage du rôle du juge dans la famille et, plus généralement, aux nouveaux rapports entre famille et société.
Peut-on imaginer demain un droit de la famille « virtuel », avec, par exemple, des unions « en ligne », des divorces qui pourraient se faire entièrement par internet, des contentieux familiaux entièrement dématérialisés ? Un e-droit de la famille ?
L’objet de cette conférence n’est pas de traiter des instruments techniques mis au service de ces évolutions, mais à travers une étude de droit comparé, d’essayer de comprendre ce qu’elles révèlent du droit de la famille aujourd’hui. Lire la suite…
La fin du mariage emporte invariablement la liquidation du régime matrimonial, qu’il s’agisse d’un régime communautaire ou d’un régime séparatiste. Si elle est l’une des étapes importantes de la fin du couple marié, elle n’en est pas pour autant évidente comme le montre bien le nouveau dossier de l’AJ famille des mois d’avril et de mai 2021.
À la technicité de la matière s’ajoutent souvent des blocages d’ordre personnel et familial qui peuvent faire durer les procédures pendant des années. Une difficulté qui peut encore monter d’un cran dans le cadre international.
On n’y pense pas assez en matière patrimoniale. Et pourtant… Quelle que soit l’origine du conflit, la médiation peut apporter une réponse adaptée à toutes les situations qui dépassera le cadre strictement financier. Lire la suite…
udiciaire connaît d’actions très diverses dans des matières où le fond du droit évolue à grands pas. Ainsi en est-il des changements de sexe, pour lesquels la possession d’état se substitue aux critères médicaux ; du droit patiemment construit de la filiation, bousculé par la généralisation des expertises génétiques ; de l’adoption, ouverte aux couples de même sexe, les questions de procréation médicale assistée réalisées à l’étranger et des grossesses pour autrui, ou l’identification recherchée ou évitée du géniteur. L’adoption par la Nation ne se limite plus aux soldats morts pour la France ou blessés lors des opérations extérieures, elle concerne aussi les victimes du terrorisme. Etc.
Du 10 novembre au 17 décembre, une dizaine de parents vont traverser la France de Marseille jusqu’à Paris. Une action pacifiste en faveur de l’égalité parentale pour alerter l’opinion publique, les médias et fédérer le maximum d’acteurs politiques autour de trois revendications :
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