L’arrêté du 18 juin 2021 (JO du 23) proroge une nouvelle fois, jusqu’au 30 juin 2022, l’arrêté du 11 mars 2020 portant suspension temporaire des procédures d’adoption internationale concernant les enfants de nationalité haïtienne résidant en Haïti. Lire la suite…
Ebranlés au jour du décès d’un proche, nous sommes souvent un peu perdus. Et nous savons qu’à la douleur de la perte s’ajouteront les tracasseries administratives. Lire la suite…
Voici notre sélection d’arrêts de la semaine. Lire la suite…
La chambre du conseil du tribunal j
udiciaire connaît d’actions très diverses dans des matières où le fond du droit évolue à grands pas. Ainsi en est-il des changements de sexe, pour lesquels la possession d’état se substitue aux critères médicaux ; du droit patiemment construit de la filiation, bousculé par la généralisation des expertises génétiques ; de l’adoption, ouverte aux couples de même sexe, les questions de procréation médicale assistée réalisées à l’étranger et des grossesses pour autrui, ou l’identification recherchée ou évitée du géniteur. L’adoption par la Nation ne se limite plus aux soldats morts pour la France ou blessés lors des opérations extérieures, elle concerne aussi les victimes du terrorisme. Etc.
L’intérêt de ces matières et l’actualité du droit ne doit pas divertir le praticien de l’attention aux formes, qui sont les garantes des droits des justiciables et la promesse d’une bonne justice. La règle majeure qui gouverne les actions présentées dans le dossier AJ famille du mois de juin, est de déroger au principe de la publicité des débats. D’autres particularités méritent d’être notées. En chambre du conseil, le ministère public joue un rôle majeur, selon des rôles et des formes qu’il convient de distinguer selon les actions ou les situations. Les procédures seront gracieuses ou contentieuses, avec les conséquences que cela implique dans chaque cas. Certaines actions dérogent à la représentation obligatoire par avocat. La collégialité est de règle, sauf quelques exceptions. La procédure sera écrite ou orale, selon les actions. En certaines situations, le tribunal pourra statuer sans audience. Lire la suite…
Présenté aujourd’hui au Conseil des ministres, le projet de loi visant à améliorer la prévention et la protection de l’enfance a été construit autour de cinq axes principaux : 1. améliorer la vie quotidienne des enfants de l’aide sociale à l’enfance, un impératif d’égalité ; 2. ériger la sécurité des enfants en priorité absolue, partout où ils sont accueillis ; 3. valoriser l’engagement et l’investissement des assistants familiaux ; 4. améliorer la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) ; 5. renforcer le pilotage de la protection de l’enfance pour garantir les mêmes droits à tous les enfants.
Si certaines dispositions étaient très attendues, comme la fin des accueils hôteliers ou encore le renforcement de la prévention contre les maltraitances institutionnelles, d’autres, souligne l’Uniopss, doivent encore être enrichies par le débat parlementaire, voire nécessitent une discussion constructive pour que des alternatives soient proposées, comme celles concernant les mineurs non accompagnés. De son côté, Il y un avis du HCFEA et du CNPE publics souligne le manque d’ambition politique de ce texte et regrette le manque de concertation liée à des sollicitations en urgence.
Nous vous rappelons par ailleurs la pétition de de l’ONPE pour défendre l’importance d’un observatoire national de protection de l’enfance et, plus largement, une politique ambitieuse qui se fonde sur des travaux scientifiques (v. Brève du 15 juin 2021). Cet appel est complémentaire à celui publié dans le Journal du dimanche vendredi des quatre anciennes défenseures des enfants ayant elles-mêmes lancé un appel, disponible sur internet et ayant atteint en moins d’une semaine plus de 600 signataires.
Le projet de loi relatif à l’enfance qui sera présenté demain en Conseil des ministres génère des inquiétudes. Une pétition vient d’être lancée pour défendre l’importance d’un observatoire national de protection de l’enfance et, plus largement, une politique ambitieuse qui se fonde sur des travaux scientifiques. Lire la suite…
Co
mment l’évidence de la différence des sexes est-elle construite et continuellement produite par le droit ? Cette question constitue le fil directeur de l’ouvrage ayant pour titre « La Bicatégorisation de sexe. Entre droit, normes sociales et sciences biomédicales« , publié sous la direction de Marie-Xavière Catto et Julie Mazaleigue-Labaste et en collaboration avec Laurence Brunet.
Voici notre sélection de la semaine !
À la faveur de l’avant-projet de loi relatif à l’enfance et de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 18 mai dernier visant à protéger les enfants, le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale le 4 juin 2021, demande une réécriture de l’article 1186 du code de procédure civile pour que le mineur soit systématiquement assisté d’au avocat en assistance éducative. L’occasion pour moi de vous rappeler en ce domaine deux articles très intéressants publiés à l’AJ famille :
Pour l’heure, l’article 1186 du code de procédure civile est rédigé de la façon suivante :
« Le mineur capable de discernement, les parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié peuvent faire choix d’un conseil ou demander au juge que le bâtonnier leur en désigne un d’office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande.
Ce droit est rappelé aux intéressés lors de leur première audition. » Lire la suite…
Alors que la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO) ne semble pas tenir toutes ses promesses (L’évaluation de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO), Mission de recherche Droit & Justice, déc. 2020 ; Résultats de l’étude qualitative Unaf dédiée à l’évaluation de la TMFPO par les familles et les professionnels de la médiation familiale, avr.-oct. 2019), en matière de prestations sociales, la Défenseure des droits, Claire Hédon, et le Délégué général à la médiation, Daniel Agacinski, ont fait état le 8 juin dernier de résultats plutôt encourageants.
L’étude a été réalisée auprès des allocataires de prestations sociales ayant eu recours à la « médiation préalable obligatoire » (MPO) en cours d’expérimentation depuis 2018 dans 6 départements (Bas-Rhin, Isère, Haute-Garonne, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire et Meurthe-et-Moselle). Lire la suite…
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