Réforme de la bioéthique : le dossier de l’AJ famille avec ses schémas et formules
La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ouvre l’assistance médicale à la procréation (AMP), encore appelée procréation médicalement assistée (PMA) – désormais conditionnée à l’existence d’un projet parental – aux couples de femmes et aux femmes non mariées… mais toujours pas aux personnes trans… Elle ne s’est pas non plus préoccupée des personnes en détention.
S’agissant des couples de femmes, pour l’établissement du second lien de filiation maternelle, un nouveau mode d’établissement de la filiation est créé : la reconnaissance conjointe anticipée qui doit être faite devant notaire en même temps qu’est donné le consentement à l’AMP. Un dispositif transitoire est également prévu pour les femmes ayant eu recours à l’AMP à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi le 4 août 2021 : la reconnaissance anticipée, établie, là encore, par notaire.
À sa majorité, l’enfant issu de cette technique pourra, s’il le souhaite, accéder aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur qui aura, au préalable, consenti à leur transmission.
La gestation pour autrui demeure interdite en France, mais la loi a modifié l’article 47 du code civil de façon à ce qu’il soit désormais impossible d’obtenir la transcription intégrale d’un acte de naissance étranger mentionnant une parentalité d’intention. Ce qui, toutefois, n’interdit aucunement au parent d’intention de faire établir et reconnaître en droit français sa filiation à l’égard de celui qu’il ou elle considère comme son propre enfant. À cette fin, il pourra soit solliciter la reconnaissance du caractère exécutoire du jugement ayant établi ladite filiation à l’étranger, soit opter pour l’adoption intraconjugale. Et dans cette seconde hypothèse, la question se posera de savoir si l’avocat est obligatoire pour le dépôt de la requête.
Parce que les apports de la réforme sont multiples, le dossier de l’AJ famille est publié sur deux numéros (octobre et novembre) et un tableau de synthèse fait la lumière sur les principales dispositions et les textes réglementaires déjà parus ou à paraître.
J’en profite pour vous rappeler que vous pourrez également suivre en direct les explications de Laurence Brunet et de François Chénedé lors du colloque de l’AJ famille le 19 novembre prochain. Lire la suite…
Au menu cette semaine :
J’ai l’immense plaisir de vous annoncer la parution le mois dernier de la dernière édition de l’ouvrage de Stéphane David et de Pierre-Jean Claux « Droit et pratique du divorce », un ouvrage incontournable pour bien maîtriser la réforme de la procédure de divorce.
Le 7e colloque de l’AJ famille se tiendra vendredi 19 novembre 2021 à Paris.
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