Le ministre du de la Famille et de la Solidarité a demandé mercredi 20 janvier 2010 au directeur de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) « d’accélérer l’ouverture des droits aux prestations familiales pour les ressortissants français rapatriés d’Haïti ». Les procédures de regroupement familial seront par ailleurs accélérées.
Signalons la proposition de loi, modifiée par le Sénat en première lecture, visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, n° 2225.
La reconnaissance juridique, par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, des partenariats enregistrés par une autorité étrangère a pour conséquence d’appliquer aux personnes concernées les mêmes règles que celles régissant la situation des partenaires liés par un PACS, non seulement en matière d’impôt sur le revenu, mais également en matière de droits de mutation à titre gratuit.
Une instruction du 30 décembre 2009 commente le régime des droits de mutation à titre gratuit qui leur est applicable.
L’article 1er de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit a reconnu les partenariats enregistrés dans un pays étranger. Si bien que, en matière d’impôt sur le revenu, il convient d’appliquer aux personnes liées par de tels partenariats les règles appliquées aux partenaires liés par un PACS. Une instruction du 29 décembre 2009 commente les règles d’imposition qui s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2009.
Stéphane David – rédacteur de l’AJ famille depuis ses débuts – et Alexis Jault ont publié au cours de l’année 2009 une rubrique « participation aux acquêts » compte tenu du regain d’intérêt actuel de ce régime dans la pratique notariale.
Stéphane David est maître de conférences à l’Université Paris Est et expert judiciaire près la Cour d’appel de Paris.
Alexis Jault est docteur en droit
Claude Brenner a mis à jour au cours de l’année 2009 l’une des rubriques « Partage » de l’encyclopédie civile Dalloz : « Partage judiciaire ».
Claude Brenner est professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)
Le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation ne se contente pas d’améliorer les règles du crédit soumis au code de la consommation, il modifie également en profondeur notre dispositif du surendettement. Le texte adopté par le Sénat en première lecture le 17 juin 2009 a été transmis à l’Assemblée nationale mais n’a toujours pas été examiné par les députés en séance publique.
Décret n° 2010-54 du 15 janvier 2010 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active et de l’allocation de revenu minimum d’insertion
Décret n° 2010-26 du 7 janvier 2010 relatif aux modalités de gestion en comptabilité publique des prestations sociales des bénéficiaires d’une mesure d’accompagnement social personnalisé
Décret n° 2010-15 du 7 janvier 2010 pris pour l’application du second alinéa de l’article L. 344-1 du code de l’action sociale et des familles
Décret n° 2010-16 du 7 janvier 2010 relatif aux dispositions concernant la prestation de compensation prévue à l’article D. 245-9 du code de l’action sociale et des
À lire
Commentaires récents