Fiscalité des partenariats enregistrés à l’étranger : droits de mutation à titre gratuit
22/01/2010
La reconnaissance juridique, par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, des partenariats enregistrés par une autorité étrangère a pour conséquence d’appliquer aux personnes concernées les mêmes règles que celles régissant la situation des partenaires liés par un PACS, non seulement en matière d’impôt sur le revenu, mais également en matière de droits de mutation à titre gratuit.
Une instruction du 30 décembre 2009 commente le régime des droits de mutation à titre gratuit qui leur est applicable.
Categories: Pacte civil de solidarité
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