Entrée en vigueur au 1er janvier 2010 du transfert, des tribunaux d’instance aux préfectures, de la souscription des déclarations d’acquisition de la nationalité française en raison du mariage avec un conjoint français.
Entrée en vigueur au 1er janvier 2010 du transfert, des tribunaux d’instance aux préfectures, de la souscription des déclarations d’acquisition de la nationalité française en raison du mariage avec un conjoint français.
Au 1er janvier 2014, les quelques 700 000 mesures de protection en cours au moment de la réforme des tutelles devront avoir été toutes révisées par les juges des tutelles.
Depuis le 1er janvier 2010, les recours contre les décisions du juge des tutelles et du conseil de famille sont portés devant la cour d’appel et non plus devant le tribunal de grande instance.
Depuis le 1er janvier 2010, les recours contre les décisions du juge des tutelles et du conseil de famille sont portés devant la cour d’appel et non plus devant le tribunal de grande instance.
Sans doute y serons-nous tous un jour confrontés. La protection du majeur vulnérable est aujourd’hui devenue une vraie préoccupation. La récente réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2009 a totalement refondu le dispositif de protection. Laurence Pécaut-Rivolier, fidèle rédactrice de la revue AJ famille – qui a été juge des tutelles pendant plus de quinze ans – , est l’auteur d’un ouvrage très pratique qui permet à chacun – majeur protégé, membre de la famille, proches, etc. – de faire valoir ses droits. Fruit d’une longue expérience, ce bel ouvrage répondra à toutes vos questions : Comment protéger au mieux ces personnes ? Quels mécanismes juridiques ou sociaux existent, et comment y accéder ? Comment adapter sa réponse, en aidant sans diminuer ou humilier ? Et lorsqu’on ne peut pas soi-même assurer la protection, comment savoir si tout se passe correctement ?
Protéger un majeur vulnérable, par Laurence Pécaut-Rivolier, Editions Delmas, collection « express », décembre 2009
Le Sénat a adopté le 14 janvier 2010 la proposition de loi à la création des maisons d’assistants maternels qui donne un cadre juridique pour les regroupements d’assistants maternels, dénommés « maisons d’assistants maternels » , au travers de la délégation d’accueil.
Les Éditions Dalloz ont publié en janvier 2010, dans la collection « Thèmes et commentaires », les actes du colloque, organisé le 16 janvier 2009 par le Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation (CDPPOC) de la faculté de droit de Chambéry, sur une question souvent délicate : « Être parent aujourd’hui ».
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Dans une réponse ministérielle du 19 janvier 2010, la garde des Sceaux rappelle que le nouveau dispositif de délivrance de l’acte d’enfant sans vie n’a jamais eu pour objet de reconnaître à l’enfant mort-né sa personnalité juridique. « La situation de l’enfant sans vie, régie par le second alinéa de l’article 79-1 du code civil, diffère fondamentalement, sur ce point, de celle de l’enfant né viable, décédé avant que sa naissance n’ait été déclarée à l’état civil. En effet, seul ce dernier peut acquérir la personnalité juridique. C’est pourquoi, dans cette hypothèse, le premier alinéa de l’article 79-1 prévoit que l’officier de l’état civil établit un acte de naissance et un acte de décès. Il n’est pas envisagé de modifier ce dispositif, compte tenu de l’équilibre satisfaisant qu’il permet d’atteindre entre les impératifs de sécurité juridique qui s’attachent à la délivrance des actes d’enfant sans vie et la nécessité d’éviter, pour des familles éprouvées, l’effet couperet de seuils tels que ceux fixés par l’Organisation mondiale de la santé » (Rép. min. n° 65235, JOAN Q 19 janv. 2010, p. 632).
Notre tableau de l’indice des prix à la consommation depuis 2003 est à jour du dernier indice publié (décembre 2009).
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