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Nouvelle compétence des préfectures pour l’acquisition de la nationalité française en raison du mariage

22/01/2010

Entrée en vigueur au 1er janvier 2010 du transfert, des tribunaux d’instance aux préfectures, de la souscription des déclarations d’acquisition de la nationalité française en raison du mariage avec un conjoint français.

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

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