Forum Famille Dalloz

LOI n° 2009-1791 du 31 décembre 2009 autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées

Caroline Mécary, avocate, a publié en novembre 2009 la troisième édition de son ouvrage consacré au Pacs

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Le Pacs, par Caroline Mécary, Editions Delmas, collection « Express », novembre 2009

Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire.

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Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures

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L’article 1476, alinéa 2, du code civil ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l’attribution préférentielle qu’il institue au profit d’un époux lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens. Viole ce texte une cour d’appel qui confirme le jugement ayant décidé qu’à défaut de paiement par l’ex-conjoint des sommes mises à sa charge à titre d’indemnité d’occupation et de soulte, dans le délai de deux mois à compter de la signification de cette décision, l’immeuble indivis qui lui a été attribué préférentiellement par le jugement du 15 octobre 2002, sera mis en vente publique à la barre du tribunal.

Civ. 1^re, 20 janv. 2010, n° 09-65.317 (72 F-P+B)