Droit à l’attribution préférentielle : pas de déchéance pour non-paiement de l’indemnité d’occupation et de la soulte
01/01/2010
L’article 1476, alinéa 2, du code civil ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l’attribution préférentielle qu’il institue au profit d’un époux lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens. Viole ce texte une cour d’appel qui confirme le jugement ayant décidé qu’à défaut de paiement par l’ex-conjoint des sommes mises à sa charge à titre d’indemnité d’occupation et de soulte, dans le délai de deux mois à compter de la signification de cette décision, l’immeuble indivis qui lui a été attribué préférentiellement par le jugement du 15 octobre 2002, sera mis en vente publique à la barre du tribunal.
Civ. 1re, 20 janv. 2010, n° 09-65.317 (72 F-P+B)
Categories: Divorce, Régimes matrimoniaux
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