Il existe désormais une grille officielle de référence des montants de pension alimentaire. Ce qui contribuera certainement à une harmonisation des montants sur l’ensemble du territoire. Comme nous le verrons dans le dossier de l’AJ famille du mois de novembre 2010, cette grille ne constitue qu’un outil facultatif qui ne correspondra pas à toutes les situations… Les avocats comme les magistrats ne seront pas pieds et poings liés !
Créés par la loi du 9 septembre 2002, les CEF ont pour objectif d’accueillir, en alternative à l’incarcération, des adolescents multiréitérants ou récidivistes âgés d’au moins 13 ans et soumis à une mesure pénale contraignante de type contrôle judiciaire, mise à l’épreuve ou aménagement de peine. Si l’intérêt de ces structures ne fait aucun doute, l’étude réalisée par la défenseure des enfants soulève de nombreuses questions dont les deux principales tiennent au profil des adolescents accueillis et à l’appauvrissement du dispositif éducatif global de la PJJ : en l’absence de réelle solution alternative à l’incarcération, plus du quart des jeunes accueillis n’aurait aucun casier judiciaire et aurait commis ses premières infractions depuis moins d’un an (26 %)… Lire la suite…
Une circulaire du 5 juillet 2010 (NOR : MCCC1017578C) redéfinit la procédure spécifique d’accès par dérogation aux actes de naissance et de mariage de l’état civil de moins de 75 ans pour les généalogistes professionnels, successoraux et familiaux. Un dispositif qui est étendu aux particuliers souhaitant bénéficier d’une dérogation d’accès pour les mêmes documents, à des fins de généalogie personnelle.
L’instruction DPACI/RES/2009/012 du 29 mai 2009 est en conséquence abrogée.
Par deux décisions du 6 juillet 2010 la Cour européenne des droits de l’homme juge contraire à la substance même du droit au respect de la vie privée de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme le délai d’introduction rigide d’une action judiciaire en recherche de paternité, qui notamment ne tient pas compte de l’incapacité de l’enfant.
Les juridictions finlandaises ont rejeté la demande de deux enfants nés hors mariage tendant à faire établir leur filiation avec leur père biologique respectif en vertu de la loi de 1976 sur la paternité qui fixe un délai de cinq ans à compter de son entrée en vigueur pour l’introduction des actions en recherche de paternité des enfants nés avant cette date. Une loi qui, par ailleurs, interdit toute action après le décès du père.
Si l’existence d’un délai de prescription n’est pas en soi incompatible avec la Convention, la Cour estime qu’il est difficile d’accepter un délai inflexible de prescription qui s’écoule sans tenir compte de l’âge de l’enfant et de sa capacité juridique, et qui n’offre aucune exception. De même, elle considère qu’il est difficile d’admettre que les autorités nationales aient pu laisser des contingences juridiques l’emporter sur la réalité biologique établie par des tests ADN.
CEDH, 6 juill. 2010, Grönmark c/ Finlande, requête n° 17038/04
CEDH, 6 juill. 2010, Backlund c. Finlande, requête n° 36498/05
L’arrêté du 18 juin 2010 fixe le montant annuel de la part de bourse de lycée à 43,08 euros à compter de l’année scolaire 2010-2011. Dans le même temps, le montant de la part de bourse d’enseignement d’adaptation est porté à 27,66 euros tandis que la part d’exonération des frais de pension ou de demi-pension dans les EREA et les ERPD passe à 99,18 euros pour les pensionnaires et à 33,03 euros pour les demi-pensionnaires. Quant au montant de la prime à l’internat, il est fixé à 243,72 euros. Un autre arrêté du même jour majore de 2,79 % les plafonds de ressources ouvrant droit à l’attribution d’une bourse de lycée du ministère de l’éducation nationale pour la prochaine année scolaire.
Différentes ruptures et discontinuités peuvent intervenir dans la vie familiale. Le Haut conseil de la famille (HCF), dans son avis du 8 juillet 2010, a examiné plusieurs types d’évènements dont le veuvage, les séparations et l’isolement des foyers avec enfants, le décès de l’enfant et l’éclatement géographique (parents en couple sans cohabiter, un parent à l’étranger, le regroupement familial, l’incarcération). Lire la suite…
Eric Besson s’est opposé à l’acquisition de la nationalité par mariage d’un ressortissant marocain qui ne pouvait être considérée comme assimilé aux us et coutumes de la société française. Lors de l’enquête administrative, il avait « refusé de serrer la main de l’agent féminin qui l’a reçu au motif que « c’était contraire à sa religion ». Son épouse, vêtue d’un voile intégral, n’a accepté de se dévoiler qu’à condition qu’aucun homme ne soit présent. S’agissant de l’interdiction du port du voile à l’école, l’intéressé a déclaré ne pas en être informé. S’agissant de la laïcité, l’intéressé a déclaré : « chacun fait ce qu’il veut ». La seule motivation déclarée par l’intéressé pour acquérir la nationalité française est d’« être tranquille pour les papiers » ».
Pour Eric Besson, la condition d’assimilation prévue par l’article 21-4 du code civil n’était pas remplie. Par suite, il lui a fait notifier le 8 juillet 2010 un décret d’opposition à l’acquisition de la nationalité française.
Nouvelle étape vers la coopération renforcée en matière de divorce. Le 12 juillet 2010, les gouvernements des États membres de l’Union européenne ont donné le feu vert au 14 pays de l’UE volontaires pour accélérer la mise en place d’une réglementation permettant aux couples internationaux de choisir le pays dont les lois s’appliqueraient à leur divorce. Ces 14 pays (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Espagne, France, Hongrie, Italie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Portugal, Roumanie et Slovénie) vont à présent négocier la proposition de règlement de la Commission énonçant en détail les règles qui s’appliqueront dans les affaires de divorces internationaux, puis procèderont au vote. Le règlement doit être approuvé à l’unanimité et le Parlement européen consulté avant que le règlement puisse entrer en vigueur.
D’autres pays pourront à tout moment entrer dans le processus. Simplement, ils devront notifier en premier lieu leur intention au Conseil et à la Commission.
Affaire à suivre…
La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants est désormais publiée. Cette loi, qui notamment substitue au référé-violence l’ordonnance de protection, dépasse le cadre strict des violences conjugales et modifie certains textes relatifs à l’autorité parentale. Une présentation vous en sera faite dans l’AJ famille du mois de juillet.
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