Selon la CNIL, l’utilisation de bracelets électroniques pour les personnes âgées dépendantes placées en établissement d’hébergement permet certes de surveiller les résidents, mais aussi parfois, de façon détournée, les salariés travaillant dans ces établissements en permettant la surveillance et le contrôle de l’activité du personnel soignant. La CNIL, dans sa formation contentieuse, délibérera prochainement sur les suites à apporter aux contrôles qu’elle a effectués et veillera à ce que ces dispositifs de surveillance se développent en conformité à la loi informatique et libertés…
L’Observatoire national de l’action sociale décentralisée (ODAS) vient de publier deux études, la première faisant le point sur la décentralisation et la protection de l’enfance, la seconde sur la place des parents dans la protection de l’enfance.
Décentralisation et protection de l’enfance : où en est-on ?
La place des parents dans la protection de l’enfance
Le rapport d’information n° 579 fait au nom de la commission des affaires sociales sur la contribution au débat sur la fin de vie a été rendu public le 23 juin 2010. Si la médecine rend aujourd’hui possible le prolongement de la vie, l’acharnement thérapeutique, défini par la loi Leonetti du 22 avril 2005 comme l’ensemble des mesures « inutiles, disproportionnées ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie », ressort d’une logique technicienne qui ne correspond ni à la volonté ni aux droits des malades. Il est aujourd’hui unanimement condamné. Simplement, le débat qui demeure s’établit entre ceux qui estiment qu’il faut accepter la mort en tentant de donner le plus de sens possible aux instants qui restent, et ceux qui considèrent que la liberté implique de pouvoir choisir soi-même le moment du départ. Entre ces deux points de vue, ce rapport présente les arguments opposés sans se permettre de trancher une question qui relève évidemment des convictions les plus intimes de chacun.
Par ailleurs , le groupe de travail a adopté deux propositions :
– de demander au Garde des Sceaux d’adresser une directive aux parquets les invitant à discerner les cas où une assistance à la mort aura été apportée pour le seul motif de répondre au désir répété de la personne et à les classer sans suite en application de l’article 122-2 du code pénal ;
– de demander au président de l’observatoire de la fin de vie d’engager des études sur les pratiques entourant la fin de vie selon la méthodologie élaborée par le professeur Luc Deliens, et, à défaut, de confier à ce dernier le soin de les conduire pour le Sénat.
Une circulaire du 11 juin 2010 précise les modalités d’entrée en vigueur de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 et du décret n° 2010- 527 du 20 mai 2010 applicables afin de recevoir et de procéder à l’enregistrement des déclarations souscrites en France en vue d’acquérir, de perdre ou de réintégrer la nationalité française, dans les meilleures conditions (JUSC1017281C).
LA CJUE a condamné le 17 juin 2010 (n° C492/08) l’État français pour avoir manqué aux obligations énoncées par la directive 2006/112/CE du 28 nov. 2006, relative au système commun de TVA, en appliquant à tort un taux réduit de TVA (5,5 %) aux prestations rendues, dans le cadre de l’aide juridictionnelle, par les avocats, avoués, avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Les avocats et avoués ne peuvent être reconnus comme un organisme ayant un caractère social et engagé dans des œuvres sociales !
CJCE, 17 juin 2010, aff. C-492/08, Commission / France
L’arrêt de la Cour de cassation du 12 novembre 2009 (Civ. 1re, 12 nov. 2009, n° 08-18. 343, AJ fam. 2009. 498, obs. Boiché ; D. 2009. AJ 2808, obs. Gallmeister) relatif à l’application des règles de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 à la détermination du régime matrimonial de deux époux mariés en Syrie le 1er oct. 1995 et résidant en France n’avait pas tout dit… ou plus exactement avait omis de statuer sur la question de la prestation compensatoire. La Cour a complété sa décision dans un arrêt du 9 juin 2010 : « en application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef du dispositif relatif à la détermination du régime matrimonial des époux entraîne, par voie de conséquence, l’annulation du chef du dispositif de l’arrêt de la cour d’appel relatif à la fixation de la prestation compensatoire due par l’époux qui est dans sa dépendance ».
Civ. 1re, 9 juin 2010, n° 08-18.343, n° 609 F-D
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne laisse à chaque État membre le soin de décider si, dans son ordre juridique, le mariage homosexuel doit être permis. La Cour européenne des droits de l’homme souligne que les autorités nationales sont mieux placées pour apprécier les besoins sociaux en la matière et pour y répondre, le mariage ayant des connotations sociales et culturelles profondément ancrées qui diffèrent largement d’une société à l’autre. La Cour en conclut que l’article 12 Conv. EDH ne donnait pas obligation à l’État autrichien d’ouvrir l’accès au mariage à un couple homosexuel (CEDH, 24 juin 2010, Schalk et Kopf c/ Autriche, requête no 30141/04).
La proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a définitivement été adoptée hier par le Parlement. L’Assemblée nationale a approuvé à l’unanimité le texte modifié en première lecture par le Sénat. Parmi les mesures les plus innovantes du texte, on notera l’« ordonnance de protection » permettant au juge aux affaires familiales de disposer de prérogatives civiles et pénales pour mettre à l’abri rapidement les victimes de violences au sein du couple, la création d’un délit de « violences psychologiques » et l’expérimentation pour trois ans du bracelet électronique pour maintenir le conjoint violent à distance. On ne peut que se réjouir de l’adoption d’un tel texte, mais son applicabilité fait déjà naître quelques doutes…
Créé à l’initiative du Conseil des notariats de l’Union européenne et de la Commission européenne, le site internet www.successions-europe.eu, disponible dans 22 des langues de l’Union, permettra de mieux anticiper la loi applicable et son contenu.
La recommandation n° 10-02 de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de prévoyance obsèques est publiée au BOCCRF du 25 juin 2010. Elle recommande l’élimination de seize clauses de ces contrats et notamment celle qui a pour objet ou effet de laisser croire au consommateur qu’il est tenu de souscrire certaines prestations funéraires lesquelles, pourtant, ne revêtent aucun caractère obligatoire.
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