Forum Famille Dalloz

Le rapport d’information n° 579 fait au nom de la commission des affaires sociales sur la contribution au débat sur la fin de vie a été rendu public le 23 juin 2010. Si la médecine rend aujourd’hui possible le prolongement de la vie, l’acharnement thérapeutique, défini par la loi Leonetti du 22 avril 2005 comme l’ensemble des mesures « inutiles, disproportionnées ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie », ressort d’une logique technicienne qui ne correspond ni à la volonté ni aux droits des malades. Il est aujourd’hui unanimement condamné. Simplement, le débat qui demeure s’établit entre ceux qui estiment qu’il faut accepter la mort en tentant de donner le plus de sens possible aux instants qui restent, et ceux qui considèrent que la liberté implique de pouvoir choisir soi-même le moment du départ. Entre ces deux points de vue, ce rapport présente les arguments opposés sans se permettre de trancher une question qui relève évidemment des convictions les plus intimes de chacun.

Par ailleurs , le groupe de travail a adopté deux propositions :

– de demander au Garde des Sceaux d’adresser une directive aux parquets les invitant à discerner les cas où une assistance à la mort aura été apportée pour le seul motif de répondre au désir répété de la personne et à les classer sans suite en application de l’article 122-2 du code pénal ;

– de demander au président de l’observatoire de la fin de vie d’engager des études sur les pratiques entourant la fin de vie selon la méthodologie élaborée par le professeur Luc Deliens, et, à défaut, de confier à ce dernier le soin de les conduire pour le Sénat.