Forum Famille Dalloz

Trouver le juste montant de la prestation compensatoire due par l’un des époux, l’exercice est difficile… et relève parfois de la divination tant le résultat semble varier d’un juge à l’autre. Du coup, la tentation est grande de réclamer le double pour avoir au moins la moitié. Pourtant il devrait être possible de calculer et d’anticiper le montant qui sera effectivement dû.

Trois praticiens vous livrent leurs méthodes dans l’AJ famille du mois de septembre 2010, qui peuvent  être classées en deux catégories :

. d’un côté les méthodes « empiriques », comme :

Pension alimentaire x 12 mois x 8 ans

ou encore

(Pension alimentaire x 12 mois x moitié de la durée du mariage) ÷ 2

.de l’autre, les méthodes doctrinales proposées par Dominique Martin Saint Léon et Axel Depondt, toutes deux assez élaborées.

Au total, cela fait six méthodes avec quelques variantes. Six méthodes qui peuvent être appliquées avec succès, au besoin en en faisant la moyenne. Six méthodes qui apportent davantage de rigueur dans les débats. Toutes sont expliquées avec des exemples chiffrés à l’appui et ont été mises à l’épreuve en les comparant avec les prestations réellement accordées par les juges du fond.

Finalement, on découvre au travers de ce dossier qu’il est plusieurs outils pour rechercher la juste compensation selon que la disparité est uniquement en revenus, essentiellement en revenus, ou encore essentiellement ou uniquement en capital. Il suffit simplement de se lancer !

Plan du dossier

. Stéphane David, Calcul de la prestation compensatoire : propositions d’un expert
. Dominique martin Saint Léon, Méthodes de calcul : point de vue d’un magistrat
. Axel Depondt, La méthode de calcul d’un notaire-expert
. Frédérique Fournel, Épreuves de calculs et calcul à l’épreuve

Mme Gouttenoire et  M. Bonfils ont publié leur panorama des droits de l’enfant au Recueil Dalloz du 2 septembre dernier. Ce panorama couvre la période de juin 2009 à mai 2010. L’intérêt supérieur de l’enfant y occupe une bonne place. Rien d’étonnant. Cette notion est devenue le critère majeur des décisions relatives à l’autorité parentale et l’assistance éducative dans la jurisprudence européenne comme dans la jurisprudence française, étant précisé qu’une décision peut parfaitement la respecter en l’absence même d’une référence formelle à l’intérêt supérieur de l’enfant (V., par ex., Civ. 1^re, 14 avr. 2010, n° 09-13.686). Lire la suite…

Enfance et Partage, association reconnue d’utilité publique dédiée à la protection de l’enfance, met en place à partir du 30 septembre prochain à Paris, un premier groupe de parole destiné aux parents d’enfants victimes d’agressions sexuelles extrafamiliales. Cette action a pour objectif de proposer un espace d’écoute et de parole pour des parents désireux de rencontrer d’autres parents et de partager ensemble leur expérience douloureuse, librement, sans jugement et en toute confidentialité. Lire la suite…

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, même en présence d’une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, la prestation compensatoire n’est pas de droit. Le mariage n’est pas une assurance vie. Et la prestation peut être refusée lorsque l’équité le commande, soit, nous dit l’article 270 du code civil, en considération des critères prévus à l’article 271 du même code (durée du mariage, âge, état de santé, qualification, etc.), soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. Une femme jeune qui n’a pas la charge des enfants, ne s’en préoccupe pas vraiment, ne verse aucune contribution pour leur entretien et ne fait aucun effort pour trouver un emploi, pourrait donc bien être fortement déçue… L’avertissement de la Cour de cassation est clair : « en relevant que la charge des quatre enfants communs était entièrement assumée par le père puisque la mère [aux torts exclusifs de laquelle le divorce a été prononcé] ne versait aucune contribution pour leur entretien et ne leur rendait que de rares visites, que la mère n’avait que 33 ans lorsqu’elle a cessé d’avoir la charge des enfants et ne justifiait pas des efforts entrepris pour suivre une formation ou exercer un emploi, la cour d’appel, qui s’est déterminée au regard des critères posés par l’article 271 du code civil relatifs à l’âge de l’épouse, sa situation au regard de l’emploi, aux choix professionnels faits par les époux et aux charges engendrées par l’entretien et l’éducation des enfants, s’est fondée sur des considérations d’équité pour refuser d’allouer à l’épouse une prestation compensatoire et a ainsi légalement justifié sa décision ». On ne saurait être plus explicite !

 Civ. 1^re, 8 juill. 2010, n° 09-66.186

Pour un commentaire de cette décision : V. P. Perony, Dalloz actualité (brève du 10 sept. 2010)

La burqa doit être laissée au placard ! Le Sénat a adopté avant-hier sans modification le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Six mois après la promulgation de la loi, nul ne pourra plus, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage. La méconnaissance de cette interdiction sera sanctionnée d’une amende dont le montant ne pourra dépasser 150 euros, un stage de citoyenneté pouvant se substituer ou s’ajouter à cette peine. Et le fait pour toute personne d’imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d’autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, d’application immédiate, sera puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. Lorsque le fait sera commis au préjudice d’un mineur, les peines seront portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 € d’amende (C. pén., art. 225-4-10 nouv.).

Sans attendre, les présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale ont saisi le Conseil constitutionnel afin que la conformité du texte « à la Constitution ne puisse être affectée d’aucune incertitude ». La réponse est prévue pour la mi-octobre…

L’institut du droit de la famille et du patrimoine organise trois cycles de conférence sur le thème du patrimoine des séniors.

Mercredi 22 septembre : Gestion « égoïste » du patrimoine des seniors
Mardi 26 octobre : Gestion « altruiste » du patrimoine des seniors
Lundi 15 novembre : Gestion de crise

Lieu : Maison du Barreau – Paris – 8h30/13h
Renseignement : mc.midavaine@institut-dfp.com – www. institut-dfp.com

Voir le programme

À compter du 1^er mai 2011, comme pour les époux, la solidarité entre partenaires pacsés n’aura pas lieu pour les achats à tempérament ou emprunts (sauf sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante) lorsqu’ils n’ont pas été conclus du consentement des deux partenaires (C. civ., art. 515-4 nouv. modifié par la loi n° 2010-737 du 1^er juill. 2010 portant réforme du crédit à la consommation).

À compter du 1^er mai 2011, les officiers d’état civil seront tenus de lire aux futurs époux l’article 220 du code civil relatif à leurs engagements contractuels en matière de dépenses du ménage.

La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 admet, à compter du 1^er oct. 2010, la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour des personnes qui, unies à un ressortissant français ou entrées en France au titre du regroupement familial, bénéficient d’une ordonnance de protection (CESEDA, art. L. 313-12 et L. 431-2) ou encore permet en pareilles circonstances la délivrance d’une carte de séjour aux personnes en situation irrégulière (CESEDA, art. L. 316-3 et L. 316-4). Le texte permet également l’accès à l’aide juridictionnelle, à compter du 1^er oct. 2010, pour les étrangers en situation irrégulière qui bénéficient d’une ordonnance de protection (L. 91-647, 10 juill. 1991, art. 3).

À compter du 1^er octobre 2010, et conformément à la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, l’expulsion du partenaire de pacs ou du concubin évincé du domicile pour violences sera alignée sur le régime actuellement applicable au conjoint violent.