Le plan d’épargne retraite populaire (PERP) a pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l’adhérent sous la forme d’une rente viagère au plus tôt à compter de la date de liquidation de sa pension au titre d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à compter de l’âge fixé en application de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale. Le PERP peut prévoir deux types de prestations en cas de décès de l’adhérent, que celui-ci survienne avant (« contre-assurance décès ») ou après (« réversion ») la mise en service de la rente viagère acquise dans le cadre du plan : une rente viagère (qui peut être temporaire) versée à un ou plusieurs bénéficiaires expressément désignés par l’adhérent ou, à défaut, à son conjoint ; une rente temporaire d’éducation versée à des enfants mineurs à la date du décès de l’adhérent et dont le service s’éteint à leur vingt-cinquième anniversaire. Certains contrats PERP offrent également à la souscription des adhérents une garantie optionnelle, dite d’« annuités garanties », par laquelle l’assureur garantit aux intéressés une durée minimale de service de la rente (cinq, dix ou quinze ans le plus souvent). L’instruction fiscale du 20 octobre 2010 (BOI 7 G-6-10 n° 96 12 nov. 2010) apporte des précisions sur le régime fiscal du PERP au regard des droits de mutation à titre gratuit et du prélèvement spécial prévu à l’article 990 I du code général des impôts. Lire la suite…

Dans son arrêt non définitif du 30 nov. 2010, la Cour européenne des droits de l’homme valide la restriction du droit de visite d’une transsexuelle, fondée non sur sa transsexualité, mais sur l’intérêt supérieur de l’enfant, pour lui permettre de s’habituer progressivement au changement de sexe de son géniteur (aff. P. V. c/ Espagne, req. n° 35159/09). Elle conclut à la non-violation de l’article 8 combiné avec l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.

« Aux yeux de la Cour, le raisonnement des décisions judiciaires donne à penser que la transsexualité de la requérante n’a pas été le motif déterminant dans la décision de modifier le régime de visites initial. C’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui a primé dans la prise de la décision. La Cour note à cet égard la différence existante entre les faits de l’espèce et ceux de l’affaire Salgueiro da Silva Mouta c/ Portugal (21 déc. 1999, req. n° 33290/96), dans laquelle l’orientation sexuelle du requérant avait pesé de manière déterminante dans la décision de lui priver de l’exercice de l’autorité parentale. En l’espèce, eu égard à l’instabilité émotionnelle conjoncturelle détectée chez la requérante, les juridictions espagnoles ont privilégié l’intérêt de l’enfant en adoptant un régime de visites plus restrictif, lui permettant de s’habituer progressivement au changement de sexe de son géniteur. Cette conclusion est renforcée par le fait que le régime de visites a été élargi, alors que la condition sexuelle de la requérante reste la même ».

CEDH, 30 nov. 2010, aff. P. V. c/ Espagne, req. n° 35159/09

La baisse du nombre de mariages s’est encore accélérée en 2009. Ce sont 251 478 mariages qui ont été enregistrés en France, soit 14 000 mariages de moins qu’en 2008 (- 5,2 %). A l’inverse, en France métropolitaine, la proportion de remariages est passée, en trente ans, de 12 % à 21 % pour les hommes et de 11 % à 19 % pour les femmes. Quant à la part des mariages mixtes, elle est en légère augmentation par rapport à 2008, passant de 15,6 % à 16,1 %.

En moyenne, les femmes se marient pour la première fois à 30,7 ans et les hommes à 32,8 ans. En huit ans, l’âge moyen au premier mariage a augmenté de deux années pour les deux conjoints.

Les divorcés se consolent vite. C’est après un an de divorce que les remariages sont les plus nombreux. Pour les veufs c’est après trois ans de veuvage, aussi bien pour les hommes que pour les femmes.

Statistiques d’état civil sur les mariages en 2009, Insee résultats, n° 115 société, nov. 2010

La réforme annoncée en mai 2010 de l’hospitalisation d’office devra tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 26 novembre 2010. Au plus tard le 1er août 2011, l’article L. 3212-7 du code de la santé publique devra avoir été modifié : ses dispositions, en ce qu’elles prévoient le maintien possible de l’hospitalisation sans consentement au-delà de quinze jours sans intervention d’une juridiction de l’ordre judiciaire, méconnaissent les exigences de l’article 66 de la Constitution. À cet égard, le projet de loi n° 2494 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, déposé le 5 mai 2010, est insuffisant. Il prévoit seulement d’imposer, lorsque la durée des soins excède une période continue d’un an, un examen annuel approfondi réalisé par le collège de soignants, lequel recueillerait l’avis du patient.

Cons. cons., 26 nov. 2010, QPC, n° 2010-71

La Cour de cassation a été saisie hier d’une nouvelle QPC dans le domaine du droit de la famille. Transmise par un jugement du TGI de Strasbourg du 23 novembre dernier, la question porte sur les règles de dévolution du nom :
« Les dispositions des articles 311-21 et 311-23 du code civil portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis non seulement par l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, mais également par les articles 4 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, en prévoyant des règles de évolution du nom différentes pour les parents d’un enfant né hors mariage selon que la filiation de l’enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément  (311-21 du code civil) ou selon que la filiation de l’enfant n’est établie à l’égard de ses deux parents qu’après la déclaration de sa naissance et non simultanément (311-23 alinéa 2 du code civil) ? »

Cette question qui met bien en relief les difficultés et subtilités de la matière est très intéressante. Reste à savoir, si la Cour de cassation la transmettra au Conseil constitutionnel et, le cas échéant, si celui-ci fera évoluer la législation en vigueur.

Un arrêté du 26 novembre 2010 fixe le nouveau plafond de la sécurité sociale pour l’ensemble de l’année 2011 :

. 35 352 euros si les rémunérations ou gains sont versés par année ;
. 8 838 euros si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;
. 2 946 euros si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
. 1 473 euros si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
. 680 euros si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;
. 162 euros si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
. 22 euros si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,
pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2011.

Je vous signale quelques nouveautés en matière de régimes matrimoniaux

Jean Champion, Patrimoine du couple, Delmas 2010/2011, 13 e édition, nov. 2010, 46 €

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N. Peterka, Régimes matrimoniaux, Dalloz HyperCours, 2e édition, oct. 2010, 30 €

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P. Malaurie et L. Aynès, Les régimes matrimoniaux, Defrénois, 3e éd. août 2010, 31.35 €

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I. Dauriac, Les régimes matrimoniaux et le pacs, LGDJ, 2e éd. sept. 2010, 26,6 €

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140 femmes décédées sous les coups de leur compagnon en 2009, contre 157 en 2008. Tel est le bilan présenté hier en Conseil des ministres par la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. 17 décès en moins… Mais combien de femmes marquées à vie ? Le numéro d’écoute national, unique et anonyme « violences conjugales info » (39-19) traite 80 000 appels par an. Mais combien n’auront pas appelé ?

La loi n° 2010–769 du 9 juillet 2010 assure – c’est certain – une meilleure protection des victimes. Mais les débuts de l’ordonnance de protection, en vigueur depuis le 1^er octobre 2010, font déjà apparaître un certain nombre de difficultés. Problème de preuve… on s’en doutait. Mais aussi une confusion énorme des différentes procédures, sans compter la difficulté pour les juges aux affaires familiales à assumer cette nouvelle compétence.

De peur que la pression ne retombe et pour assurer une mise en œuvre effective de la loi, un comité de vigilance de la loi sur les violences faites aux femmes a été mis en place hier. Il regroupe quelques parlementaires qui ont œuvré pour le vote de cette loi.

Aujourd’hui 25 novembre, c’est la journée internationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes. La jupe est de rigueur. L’association Ni putes ni soumises lance l’opération « toutes en jupes », comme symbole d’une résistance aux violences faites aux femmes. A vos jupes ! Le kilt est admis pour les hommes !

Alexandre Boiché vient de me communiquer le programme du prochain colloque organisé par l’Association Louis Chatin et l’école de formation des barreaux :« la maîtrise de la vie, l’exemple des procréations médicalement assistées », un thème au cœur de l’actualité. Réservez sans attendre votre vendredi 10 décembre 2010 pour vous rendre, de 9h à 18 h, à la maison du barreau (auditorium), 2-4 rue Harlay à Paris.

Lire le programme

Pour ceux qui n’auraient pas vu le communiqué du Gisti mais qui se sentent concernés par le sort de la Halde…

« Appel des membres du Comité consultatif de la Halde

La Halde doit rester une autorité administrative indépendante et autonome