Forum Famille Dalloz

La Cour de cassation a été saisie hier d’une nouvelle QPC dans le domaine du droit de la famille. Transmise par un jugement du TGI de Strasbourg du 23 novembre dernier, la question porte sur les règles de dévolution du nom :
« Les dispositions des articles 311-21 et 311-23 du code civil portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis non seulement par l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, mais également par les articles 4 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, en prévoyant des règles de évolution du nom différentes pour les parents d’un enfant né hors mariage selon que la filiation de l’enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément  (311-21 du code civil) ou selon que la filiation de l’enfant n’est établie à l’égard de ses deux parents qu’après la déclaration de sa naissance et non simultanément (311-23 alinéa 2 du code civil) ? »

Cette question qui met bien en relief les difficultés et subtilités de la matière est très intéressante. Reste à savoir, si la Cour de cassation la transmettra au Conseil constitutionnel et, le cas échéant, si celui-ci fera évoluer la législation en vigueur.