Le Gouvernement ne renonce pas à réformer le dispositif du versement des allocations familiales afférentes à un enfant confié au service de l’aide sociale à l’enfance. Lire la suite…
1 % seulement des majeurs protégés ont un avocat ! On aurait pu penser que la réforme de 2007 aurait, notamment, pour conséquence d’impliquer davantage l’avocat ou, à tout le moins, de sensibiliser l’ensemble de la profession sur la nécessité qu’il y a à assister les personnes les plus vulnérables.
Le tableau, pour autant, ne doit pas être exagérément noirci. Après un peu plus de deux ans d’application, il est beaucoup de points positifs. La réforme a répondu à de réelles attentes des professionnels.
Évidemment rien n’étant jamais parfait, l’on peut d’ores et déjà identifier un certain nombre de points à revoir : prohibition totale de la saisine d’office pour le juge des tutelles, régime des notifications, pénurie des médecins inscrits sur les listes des procureurs de la République, obligation de bénéficier de prestations sociales pour être éligible à une MASP ; insuffisance des règles relatives à la poursuite pénale des majeurs protégés, absence de publicité du mandat de protection future ; classification imparfaite des actes par le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, etc.
Le dossier de l’AJ famille du mois d’avril, brillamment orchestré, par Thierry Verheyde, dresse le bilan de la réforme, profession par profession.
Les contributions au dossier sont nombreuses et témoignent de l’implication des différents acteurs de la matière. Trois d’entre elles sont en accès libre et peuvent être lues en cliquant, dans la liste ci-dessous, sur le titre doté d’un lien actif.
Plan du dossier
. Propos introductifs, par Thierry Verheyde
. La mesure d’accompagnement social personnalisé, deux ans après Point de vue de départements, par Nathalie Alazard
. Le point de vue d’un notaire, par Jérôme Klein
. Le point de vue d’un médecin spécialisé, par Carol Jonas
. Le point de vue d’un parquetier, par Olivier Bonhomme
. Le point de vue d’un avocat, par Florence Fresnel
. Le point de vue d’une juge des tutelles par Émilie Pecqueur
. La protection juridique est avant tout une affaire de famille, par Agnès Brousse et Sébastien Breton
. À quand une véritable harmonisation de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs?, par Anne-Marie David
. Formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, par Annie-Laurence Toledano
. Le point de vue d’un mandataire à la protection des majeurs, par Josiane Timarche
. Réflexions sur la notification des décisions et sur l’appel en matière de protection des majeurs à partir de cas pratiques, par Florence Fresnel
. Protection des majeurs : consultation des dossiers, par Thierry Verheyde
. Protection des majeurs : délivrance des copies de pièces et de décisions, par Thierry Verheyde
. Montant que peut prélever le MJPM sur les revenus du majeur protégé, par Thierry Verheyde
Le 1er mai 2011, le Défenseur des droits succède au défenseur des enfants à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Il s’est déjà substitué au Médiateur de la République le 31 mars 2011.
Les envois, remises et notifications des actes de procédures, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles doivent répondre aux garanties fixées par l’arrêté du 10 avril 2011 lorsqu’ils sont effectués par voie électronique entre un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou une personne désignée en application de l’article 449 du code civil et un tribunal d’instance, dans le cadre d’une mesure de protection judiciaire des majeurs.
L’édition 2011 des deux ouvrages bien connus de Frédéric Douet est en vente depuis quelques jours.
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Précis de fiscalité des assurances et des indemnités, Litec |
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Précis de droit fiscal de droit de la famille, Litec |
L’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public prend effet à compter du 11 avril 2011. La circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 en précise la mise en oeuvre (V. notre billet du 3 mars dernier). Les personnes contrevenantes sont passibles d’une amende d’un montant maximum de 150 euros. Un stage de citoyenneté peut toutefois s’y substituer ou s’y ajouter.
A l’instar du règlement CE n° 4/2009 du 18 déc. 2008 qui entrera en vigueur le 18 juin prochain, la Convention de La Haye du 23 novembre 2007, sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille, vise à favoriser la perception des pensions alimentaires. Hier, l’Union européenne la signait et la Norvège la ratifiait (V. déc. du Conseil du 31 mars 2011, JOUE L 93, 7 avr. 2011, p. 9).
Cette Convention institue un système mondial de coopération entre autorités nationales, prévoit une assistance juridique gratuite dans les litiges internationaux relatifs aux pensions alimentaires en faveur des enfants, et rationalise les procédures de reconnaissance et d’exécution des décisions judiciaires relatives aux pensions alimentaires. Elle complète le règlement n° 4/2009, dont la rédaction a tenu compte à la fois de la Convention et du protocole de 2007, en créant au sein de l’Union un ensemble de règles harmonisées applicables aux relations avec les pays tiers qui deviendront parties à la Convention.
L’Union espère une entrée en vigueur en 2013.
La Cour de cassation vient de faire savoir dans un communiqué de presse que, finalement, la première Chambre civile s’oppose, dans trois décisions du 6 avril 2011, à la transcription en France des actes de naissance étrangers d’enfants nés d’une gestation pour autrui : « il est contraire au principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet, au regard de la filiation, à une convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui, qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre public ». Poursuivant, elle relève que les enfants ne sont pas privés d’une filiation maternelle et paternelle que le droit étranger leur reconnaît, ni empêchés de vivre avec les requérants, de sorte que les impératifs du respect de la vie privée et familiale de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ou la prise en compte primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant consacré par la Convention de New-York, ne commandent pas, en l’espèce, que la contrariété à l’ordre public international français de ces jugements étrangers soit écartée.
Les trois arrêts devraient être disponibles sur le site de la Cour de cassation aux alentours de 16h30…
Alors que l’arrêt de la Cour de cassation dans l’affaire Mennesson devrait être rendu demain, le TGI de Nantes a récemment apporté sa pierre à l’édifice en reconnaissant l’acte de naissance californien d’un enfant né sous X ayant acquis depuis peu la nationalité française. Simplement le tribunal refuse la transcription de la mention du deuxième père (10 févr. 2011, RG n° 10/06276). Car si l’acte a bien été dressé en Californie selon les lois californiennes, les mentions de deux parents de même sexe sont contraires à l’ordre public français. Lire la suite…
Danièle Ganancia, vice-président au TGI du Paris et référent pour la médiation, a organisé le 11 mars 2011, en partenariat avec l’ ENM, une matinée découverte des techniques de la médiation. Elle y a notamment présenté l’organisation mise en place à Paris pour impulser et développer la médiation dans les chambres civiles.
À la suite des réflexions de la commission MAGENDIE et du rapport déposé en 2008 sur « Célérité et qualité de la justice, la médiation une autre voie », auquel j’ai coopéré en tant que membre de la commission Magendie, nous avons mis en place en 2009 une réflexion et une action au tribunal, en concertation entre le Président et les magistrats, pour implanter et développer la médiation dans les chambres civiles (la médiation familiale étant déjà institutionnalisée depuis 2007). Lire la suite…
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