Accueil > Divers, Entrées en vigueur > Entrée en vigueur de l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public

Entrée en vigueur de l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public

11/04/2011

L’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public prend effet à compter du 11 avril 2011. La circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 en précise la mise en oeuvre (V. notre billet du 3 mars dernier). Les personnes contrevenantes sont passibles d’une amende d’un montant maximum de 150 euros. Un stage de citoyenneté peut toutefois s’y substituer ou s’y ajouter.

Categories: Divers, Entrées en vigueur Tags:
Les commentaires sont fermés.