Deux chartes relatives à la procédure de divorce et au règlement des régimes matrimoniaux viennent d’être rendues publiques : la charte parisienne et la charte du Vaucluse ! Lire la suite…
L’arrêté du 22 octobre 2012 fixe le nouveau modèle du formulaire « demande de pension d’invalidité de veuf(ve) » . Il est enregistré sous le numéro CERFA 11791*02 et sa notice sous le numéro CERFA 50815#02. Lire la suite…
Le Centre Interdisciplinaire d’Analyse des Processus Humains et Sociaux (CIAPHS, EA 2241) avec la participation du laboratoire Espaces et Sociétés (ESO, UMR CNRS 6590) organise un colloque sur le surendettement à Rennes les 12-13 septembre 2013. Un appel à communication est lancé.
Les procédures de surendettement des particuliers, 10 ans après la loi sur le rétablissement personnel
Le dispositif juridique de traitement des situations de surendettement des particuliers introduit par la loi Neiertz du 31 décembre 1989 fait désormais partie intégrante des droits applicables aux difficultés financières des particuliers. Lire la suite…
Une circulaire du 16 octobre 2012 assouplit les critères pris en compte pour les demandes d’accès à la nationalité française par naturalisation notamment ceux concernant l’insertion professionnelle et la régularité du séjour des postulants. Elle insiste sur la nécessité de se baser sur des critères transparents et justes. Lire la suite…
Dans la première partie du dossier « Divorce de l’entrepreneur », publiée le mois dernier par l’AJ famille, les auteurs ont cherché à répondre aux questions qui viennent immédiatement à l’esprit : comment le chef d’entreprise peut-il se prémunir contre les risques du divorce ? comment son entreprise sera-t-elle évaluée ? quel sera le sort de sa rémunération en régime légal de communauté ? quelle est l’articulation des règles du droit du divorce avec celles du droit de l’entreprise en difficulté lorsque l’échec du mariage se double d’une faillite de l’entreprise.
Texte très attendu depuis la loi du 5 mars 2007, le décret n° 2012-1153 du 15 oct. 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers est enfin paru au Journal officiel du 17. Lire la suite…
Voici un cas que j’aimerais vous soumettre.
Une mère est placée sous curatelle et vit chez sa fille aînée. Celle-ci au fil des années éloigne ses frères et sœurs de leur mère. Peuvent-ils se prévaloir de l’article 371-4 du code civil qui n’indique pas de notion d’âge de l’enfant. Ce texte peut-il s’appliquer à un enfant majeur ? Quel autre texte sinon ? Ce sujet relève-t-il bien du JAF + que du civil ? Du domicile de la mère ou de celui des enfants souhaitant le saisir ? Merci pour votre aide.
Philippe B.
La médiation étant très présente dans les procédures familiales, je vous signale l’organisation d’un colloque le 25 octobre prochain : « Génération médiation. La justice change. Et vous ? ». Organisé par le barreau de Paris, il regroupera, toute la journée (de 9 h à 19 h), de nombreux praticiens à la maison du Barreau (2 rue de Harlay – 75001 Paris). Lire la suite…
La dernière note d’analyse du Centre d’analyse stratégique (CAS) est très intéressante. Il y est question de désunion et de paternité. L’idée est de rechercher, alors que la relation père-enfant est toujours vulnérable au moment de la séparation, comment favoriser une paternité impliquée. Un système de « prestation compensatoire » pourrait également être étendu aux ex-partenaires pacsés ou ex-concubins. Lire la suite…
Florence Fresnel me signale un événement qui peut vous intéresser et peut-être même vous divertir ! Lire la suite…
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