Une réponse ministérielle du 17 janvier 2013 fait le point sur le régime fiscal des Français à l’étranger pour leur résidence en France. Lire la suite…
À noter au Journal officiel du 16 janvier 2013 deux textes sur l’allocation de logement Lire la suite…
La loi n° 2012-1560 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées modifie le régime des immunités pénales prévues en matière d’aide au séjour irrégulier (CESEDA, art. L. 622-4). Lire la suite…
CFPE-Enfants disparus organise un colloque gratuit « Enlèvements parentaux : Quelles réponses juridiques à la rupture des liens ? ». Il se déroulera à Paris le 20 février 2013. Lire la suite…
Voici les textes que nous avons retenus dans le Journal officiel du 30 décembre 2012 : Lire la suite…
Sur la question des taxes liées à l’immigration, la circulaire INTV1243671C du 31 décembre 2012 détaille les modifications opérées par l’article 42 de la loi de finances pour 2013 et le décret n° 2012-1535 du 29 décembre 2012. Lire la suite…
Bonjour,
Dans le cadre de la vente d’un bien commun lors d’une procédure de divorce en cours, sur quel fondement juridique l’un des époux peut-il faire sequestrer une partie du prix de la vente pour garantir le règlement de sommes qu’il réclamera lors de la liquidation ? Quels sont les recours de l’autre époux pour s’y opposer ?
ML
Voici les textes, publiés au Journal officiel du 29 décembre 2012, qui ont retenu notre attention : Lire la suite…
On notera au Journal officiel du 28 décembre 2012 le décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 qui crée la fonction de juge chargé du contrôle des expertises civiles au sein de chaque juridiction judiciaire et détermine les critèresd’inscription sur les listes d’experts judiciaires. Lire la suite…
Le décret n° 2012-1443 relatif à la déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale est publié au Journal officiel du 26 décembre 2012. Lire la suite…
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