Le règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, entrera en application le 17 août 2015. Il s’agira alors de maîtriser l’articulation entre les règles actuelles et le règlement ainsi que les passerelles pour ceux qui, avant cette date, auraient désigné la loi applicable à leur succession ou établi un pacte successoral. Lire la suite…
Les prestations familiales ont été revalorisées au 1er avril 2013. Vous pouvez retrouver tous les montants Lire la suite…
Créé par le décret n° 2007-425 du 25 mars 2007, l’observatoire de la laïcité, qui n’a en réalité jamais fonctionné, est renouvelé pour cinq ans à compter du 5 avril 2013 en application du décret n° 2013-270 du 3 avril 2013 publié au Journal officiel du 4 avril. Lire la suite…
Dalloz a désormais son portail avocats ! Son fonds regroupe à la fois celui de dalloz.fr et celui des dictionnaires permanents des Éditions Législatives. Il vous offrira également l’accès au Dalloz Action « Cabinet d’avocats » de Dominic Jensen et à la nouvelle revue Dalloz Avocats. Lire la suite…
A compter du 31 mars 2013, les frais de soins, de surveillance et d’hospitalisation liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) par voie instrumentale ou médicamenteuse sont intégralement pris en charge par l’assurance maladie. Lire la suite…
En Europe, comme en France, les structures familiales évoluent, en liaison avec la diminution des mariages, l’augmentation des divorces et une proportion croissante d’enfants nés hors mariage. Lire la suite…
La troisième édition du numéro consacré à la protection des majeurs vulnérables des Actualités sociales hebdomadaires présente l’ensemble du dispositif en vigueur quatre ans après sa mise en œuvre Lire la suite…
À noter une première mise à jour des informations relatives aux juridictions et aux voies de recours communiquées conformément à l’article 68 du règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, dit « Bruxelles II bis », au Journal officiel de l’Union européenne du 23 mars 2013 (C85/6). Lire la suite…
Le décret n° 2013-235 du 21 mars 2013, publié au Journal officiel du 23, modifie la durée de validité du premier récépissé valant document provisoire de séjour délivré aux demandeurs d’asile qui justifient de l’enregistrement de leur demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (« récépissé constatant le dépôt d’une demande d’asile »). Lire la suite…
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