Aux termes du nouvel article 6-1 du code civil « le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par la loi, […], que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe ». Hervé Roberge, dans le dossier AJ famille consacré au mariage pour tous avait souligné que l’un des effets les plus significatifs de l’ouverture du mariage aux couples homosexuels résidait dans l’éligibilité à la pension de réversion (AJ fam. 2013. 358).
Sans surprise, lors de leur réunion commune le 6 juin 2013, les Commissions paritaires de l’Agirc et de l’Arrco ont tiré les conséquences de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013. Lire la suite…
Les éditions Dalloz lance aujourd’hui la nouvelle version de Dalloz.fr, une version plus riche et plus intuitive pour des recherches plus efficaces : Lire la suite…
Dans le cadre de l’élaboration du projet de loi-cadre sur les droits des femmes présenté le 3 juillet 2013 en Conseil des ministres, la ministre déléguée au droit des femmes a demandé à la Commission nationale consultative des droits de l’homme de « faire une évaluation approfondie des conséquences de l’application du droit international privé sur le droit des femmes et de lui proposer les évolutions juridiques qui lui paraissent nécessaires ». Les domaines visés sont plus particulièrement : les répudiations, les mariages non consentis, les mariages polygamiques et les successions inégalitaires. Lire la suite…
Les enfants de Harkis, éligibles aux bourses nationales versées par l’Éducation nationale, bénéficient d’une aide complémentaire déterminée en fonction des études suivies. Un arrêté du 1er juillet 2013 en fixe le montant à compter du 1er septembre 2013. Lire la suite…
L’arrêté du 28 juin 2013 relatif aux modalités de fonctionnement et d’organisation des espaces de rencontre est publié au Journal officiel du 10 juillet 2013. Lire la suite…
Une circulaire du 28 juin 2013 définit les espaces de rencontre soumis à agrément Lire la suite…
Un premier arrêté du 6 juin 2013 publié au Journal officiel du 4 juillet porte majoration des plafonds de ressources ouvrant droit à l’attribution de bourses de lycée à compter de l’année scolaire 2013-2014. Lire la suite…
À ceux qui s’intéressent à la procédure de divorce, je signale la parution de la 22e édition de l’ouvrage d’Adeline Daste : Divorce. Séparations de corps et de fait. Lire la suite…
Une circulaire du 24 mai 2013 a pour objet de présenter le régime de détention des mineurs tel qu’il résulte des trois décrets n° 2007-748, 2007-749 et 2007-814 des 9 et 11 mai 2007 ainsi que des décrets n° 2010-1634 et 2010-1635 du 23 décembre 2010. Elle donne aux services pénitentiaires et aux services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) qui prennent en charge les mineurs détenus les directives nécessaires à la mise en oeuvre de ces textes. Lire la suite…
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