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Biens acquis et donnés en indivision

Bonjour,
je suis propriétaire avec mes frères et sœurs de biens immobiliers (bois, appartements, terrains) que nous avons achetés en indivision, et d’autres, que mon père et ma mère nous ont donnés en pleine propriété en indivision, du temps de leur vivant. Nous sommes 5 enfants. Mon père est récemment décédé, et depuis maintenant plusieurs années, je souhaite sortir de cette indivision.
Certains de mes frères et sœurs s’y refusent. Je sais que je peux demander à sortir de l’indivision. Cependant, je ne sais pas si je peux leur laisser à titre gratuit, ma part dans cette indivision, et pour chacun des immeubles achetés ou donnés. Est-ce légal de leur faire ce « cadeau » ? 

Merci de vos réponses

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  1. atao
    07/07/2013 à 11:47 | #1

    Vous avez deux possibilités:
    – provoquer le partage selon l’article 815 DU CODE CIVIL,
    – céder vos droits indivis à un co-indivisaire ou un tiers:
    Article 815-14

    L’indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l’indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d’acquérir.

    Tout indivisaire peut, dans le délai d’un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu’il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.

    En cas de préemption, celui qui l’exerce dispose pour la réalisation de l’acte de vente d’un délai de deux mois à compter de la date d’envoi de sa réponse au vendeur. Passé ce délai, sa déclaration de préemption est nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent lui être demandés par le vendeur.

    Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la portion mise en vente en proportion de leur part respective dans l’indivision.

    Lorsque des délais de paiement ont été consentis par le cédant, l’article 828 est applicable.

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