Forum Famille Dalloz

Le décret n° 2013-770 du 26 août 2013 (JO du 28)  définit la notion de frais de justice, ajuste le périmètre des dépenses prises en compte au titre de ces frais et améliore la lisibilité des dispositions relatives aux frais de justice assimilés recouvrables. On notera avec intérêt une petite amélioration s’agissant des enquêtes sociales. Lire la suite…

En application de l’article L. 107 B du livre des procédures fiscales, le décret n° 2013-718 du 2 août 2013 (JO du 7) met en place le service de communication électronique au public des informations permettant l’appréciation de la valeur vénale des immeubles à des fins administratives ou fiscales. Concrètement, le service dénommé « Rechercher les valeurs immobilières » sera en ligne sur le site impots.gouv.fr à la fin de l’année. Il vise à offrir aux personnes physiques les moyens de procéder à une évaluation de leur bien immobilier lorsqu’elles font l’objet d’une procédure d’expropriation ou d’une procédure de contrôle portant sur la valeur d’un bien immobilier ou lorsqu’elles ont besoin d’évaluer la valeur vénale d’un tel bien pour la détermination de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune ou des droits de mutation à titre gratuit. Sauf cas d’expropriation, son accès ne peut être motivé que par des raisons fiscales, si bien qu’il requerra une authentification.

Un mois plus tard, un nouveau décret (n° 2013-803 du 3 sept. 2013, JO du 5) systématise, au plus tard au 1^er juin 2014, la transmission au Conseil supérieur du notariat par les notaires, dans un délai de soixante jours, des données relatives aux ventes immobilières. Lire la suite…

Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a rendu un avis « Fin de vie, autonomie de la personne, volonté de mourir » le 30 juin 2013 (n° 121). Rappelons qu’il fait suite au rapport de la commission de réflexion sur la fin de vie, présidée par le Professeur Sicard (remis le 18 déc. 2012, V. AJ fam. 2013. 8) et que le Président de la République avait soumis ces questions au CCNE.

Afin d’assurer une meilleure prise en compte de l’avis de la personne sur les décisions à prendre en fin de vie, le CCNE préconise un élargissement des personnes associées à la délibération collective sur les décisions à prendre en fin de vie (en particulier à la personne malade et à ses proches), une revalorisation des directives anticipées ainsi que la définition d’un droit individuel à obtenir une sédation jusqu’au décès dans les derniers jours de vie. Sur ce point, le Comité se dit favorable au « respect du droit de la personne en fin de vie à une sédation profonde jusqu’au décès si elle en fait la demande lorsque les traitements, voire l’alimentation et l’hydratation ont été interrompus à sa demande ». Lire la suite…

La loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France  (JO du 6) permet de compléter l’arsenal juridique de protection des femmes ou de mineurs victimes de violences, notamment les violences sexuelles, le mariage forcé ou les mutilations sexuelles.

On notera ainsi la transposition de la directive 2011/36/UE du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et de la directive 2011/93/UE du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie. Plusieurs dispositions portent également adaptation de la législation française à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul le 11 mai 2011.

Publiée au Journal officiel du 27 juillet 2013, la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires comporte diverses mesures de protection des consommateurs en matière notamment de frais bancaires, de liberté de choix de l’assurance emprunteur, du droit au compte. Mais elle modifie également la procédure de surendettement, l’assurance vie et le paiement des frais d’obsèques. Lire la suite…

Le 27 juillet 2012, le Conseil constitutionnel déclarait l’inconstitutionnalité des dispositions du premier alinéa de l’art. L. 224-8 CASF pour méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’art. 16 de la Déclaration de 1789 (Cons. const., 27 juill. 2012, n° 2012-268 QPC, AJ fam. 2012. 454, obs. F. Eudier).

La modification de l’art. L. 224-8 CASF devait intervenir avant le 1er janvier 2014.

C’est chose faite avec la loi ° 2013-673 du 26 juillet 2013 relative à l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’Etat. Lire la suite…

L’espèce – Deux époux se sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Au cours de l’union, ils acquièrent en indivision, chacun pour moitié, un immeuble financé par un emprunt les engageant solidairement. Après le prononcé de leur divorce, la liquidation et le partage de l’indivision existant entre eux sur cet immeuble sont ordonnés par un jugement rendu le 29 janvier 1998, lequel attribue préférentiellement le bien au mari. Lire la suite…

Le divorce par consentement mutuel, qui permet en une seule opération la dissolution du lien matrimonial et l’organisation de l’intégralité des conséquences de cette dissolution, porte un nom bien trompeur. Le dossier de l’AJ famille « Divorce par consentement mutuel » des mois de juillet/août en témoigne. La simplicité et l’harmonie que ce type de divorce évoque ne sont qu’apparentes, si bien que la déjudiciarisation souhaitée par certains pourrait bien ne jamais avoir lieu.

Les difficultés sont nombreuses : intangibilité relative de la convention, états d’âme de l’avocat unique, incertitudes quant à la possibilité d’octroyer des dommages-intérêts à l’un des époux du fait de la rupture ou de la faute de l’autre, rapidité des audiences, anticipation des conséquences patrimoniales…

La méfiance est de mise. Lire la suite…

C’est bientôt la rentrée… Que vous soyez praticiens ou étudiants, je vous signale la parution du Code civil Dalloz 2014, outil indispensable si l’on veut être à jour de toutes les avancées législatives et prétoriennes. Et la réforme du  « mariage pour tous » n’est pas des moindres…

Pour la première fois cette année, le code civil Dalloz se décline en une version numérique feuilletable, accessible depuis n’importe quel ordinateur connecté à internet. Tout acheteur bénéficiera gratuitement de ce nouveau service (accès simplifié aux différentes matières, recherches en full text, impression). Il aura également la possibilité de recevoir gracieusement une lettre d’actualité bimestrielle au contenu fortement enrichi. Lire la suite…

Aux termes du décret n° 2013-629 du 16 juillet 2013 (JO du 18), les pièces justificatives de domicile présentées en vue de l’obtention d’un titre d’identité, de voyage, de séjour, d’un certificat d’immatriculation d’un véhicule ou de la délivrance d’une attestation d’accueil ou de l’inscription volontaire sur les listes électorales, comportant un dispositif technique en assurant l’authenticité, ne peuvent être refusées par les services chargés de l’instruction de ces procédures. » Lire la suite…