Vous avez très certainement déjà eu connaissance des deux arrêts de la première Chambre civile du 13 septembre 2013 qui refusent de donner effet à une convention de gestation pour autrui conclue à l’étranger par un Français. Lire la suite…
Adopté en première lecture au Sénat le 17 septembre dernier à l’occasion de l’examen du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, l’amendement n° 108 court-circuite quelque peu la réflexion actuellement menée dans le cadre du projet de loi relatif à la famille qui devrait être présenté à la fin de l’année. Lire la suite…
Les sénateurs ont adopté hier, en première lecture, le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes qui, notamment, porte réforme du congé parental ; une réforme que l’Unaf désapprouve (V. notre billet du 16 sept. 2013). Le ministère des droits des femmes répond, sur son site, à un certain nombre de questions. Lire la suite…
Les deux propositions de règlement du 16 mars 2011 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux pour l’une (COM(2011)0126 – C7-0093/2011 – 2011/0059(CNS)) et en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés pour l’autre (COM(2011)0127 – C7-0094/2011 – 2011/0060(CNS)) ont respectivement pour objectif de lever l’insécurité juridique entourant les droits patrimoniaux des couples ayant conclu un mariage revêtant une dimension internationale ou un partenariat enregistré revêtant une telle dimension. Lire la suite…
Les sénateurs examinent aujourd’hui en séance publique le projet de loi relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes. Il est notamment question de réformer le congé parental Lire la suite…
Une réponse ministérielle rappelle la possibilité désormais offerte par la loi d’adopter en la forme plénière l’enfant de son conjoint. Lire la suite…
Un groupe de travail sous l’autorité des ministères de la justice et de la famille a été mis en place afin de réfléchir au moyen d’assurer le respect de la coparentalité entre les parents séparés. Lire la suite…
Une réflexion est actuellement menée pour mieux concilier la qualification juridique de l’animal avec sa valeur affective.
Certains seraient probablement horrifiés de constater que, ne pouvant être assimilés aux personnes, les animaux sont tantôt considérés dans le code civil comme des biens meubles par nature (art. 528), tantôt comme des immeubles par destination quand ils ont été placés par le propriétaire d’un fonds pour le service et l’exploitation de celui-ci (art. 524). Le code rural les consoleraient un peu, qui définit l’animal comme un être sensible devant être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce (L. 214-1). Sans toutefois les satisfaire totalement…
Dans un dossier de février 2012 (« Animal et famille ») particulièrement original, l’AJ famille avait montré qu’à l’instar des enfants – eh oui, la comparaison est parfois bien réelle –, l’animal avait une place toute particulière au sein d’une famille, pouvant devenir l’objet d’âpres discussions, voire de querelles à l’occasion d’une séparation, d’une succession ou de la mise sous protection juridique du propriétaire. Claude Lienhard avait même proposé une clause « canine » à insérer dans les conventions de séparation de divorce. Lire la suite…
Le décret n° 2013-770 du 26 août 2013 (JO du 28) définit la notion de frais de justice, ajuste le périmètre des dépenses prises en compte au titre de ces frais et améliore la lisibilité des dispositions relatives aux frais de justice assimilés recouvrables. On notera avec intérêt une petite amélioration s’agissant des enquêtes sociales. Lire la suite…
En application de l’article L. 107 B du livre des procédures fiscales, le décret n° 2013-718 du 2 août 2013 (JO du 7) met en place le service de communication électronique au public des informations permettant l’appréciation de la valeur vénale des immeubles à des fins administratives ou fiscales. Concrètement, le service dénommé « Rechercher les valeurs immobilières » sera en ligne sur le site impots.gouv.fr à la fin de l’année. Il vise à offrir aux personnes physiques les moyens de procéder à une évaluation de leur bien immobilier lorsqu’elles font l’objet d’une procédure d’expropriation ou d’une procédure de contrôle portant sur la valeur d’un bien immobilier ou lorsqu’elles ont besoin d’évaluer la valeur vénale d’un tel bien pour la détermination de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune ou des droits de mutation à titre gratuit. Sauf cas d’expropriation, son accès ne peut être motivé que par des raisons fiscales, si bien qu’il requerra une authentification.
Un mois plus tard, un nouveau décret (n° 2013-803 du 3 sept. 2013, JO du 5) systématise, au plus tard au 1er juin 2014, la transmission au Conseil supérieur du notariat par les notaires, dans un délai de soixante jours, des données relatives aux ventes immobilières. Lire la suite…
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