Forum Famille Dalloz

Publiée au Journal officiel du 30 juillet 2011, la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 instaure un certain nombre de changements importants (v. notre billet du 13 mai 2011). Lire la suite…

En principe, la qualité d’héritier s’établit par tous moyens, en l’absence d’exigence particulière du code civil. En général, la preuve de la qualité d’héritier se fait par la production d’un acte de notoriété dressé par le notaire. Cet acte étant payant, il peut être tentant de s’adresser au maire qui pourra gratuitement délivrer un certificat d’hérédité. Le problème c’est que le maire aura souvent tendance a refusé de peur de voir sa responsabilité engagée. Lire la suite…

Vous l’attendiez… Eh bien le voilà ! Le Dalloz Action « Droit patrimonial de la famille » est enfin disponible. Bien évidemment, il est à jour des dernières évolutions et toujours aussi riche et précieux… Ça, vous le saviez déjà !  Mais vous ne saviez probablement pas qu’il comportait également de nouveaux développements en matière de fiscalité et de droit international privé du patrimoine…

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Droit patrimonial de la famille 2011/2012, ss la dir. de Michel Grimaldi, Dalloz Action, juin 2011,  98,00 € TTC

Une fois n’est pas coutume, le Sénat se félicite des dispositions adoptées dans le cadre de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant. Son rapport du 27 avril 2011 fait état « d’une pleine et entière satisfaction » : « Il s’agit d’une bonne et paisible loi, en phase avec les évolutions de la société française, qui a largement amélioré la situation du conjoint survivant, sans susciter jusqu’à présent de contentieux abondant ni de difficultés majeures et qui n’appelle aucune modification importante ».

Pas de bouleversement en perspective donc. Les auditions menées par les rapporteurs laissent penser que les équilibres construits par la loi sur les droits du conjoint survivant, entre la nécessaire protection de ce dernier et la préservation du droit des descendants et des intérêts des membres de la famille du défunt, sont satisfaisants. Si quelques ajustements restent envisageables au plan civil, l’effort doit se concentrer ailleurs. La situation du conjoint survivant reste préoccupante lorsque le patrimoine légué est insuffisant ou que la maladie dégrade ses conditions de vie. Deux chantiers au cœur de l’actualité sont évoqués : les pensions de réversion et la dépendance.

Peut-être est-il temps désormais de penser davantage aux partenaires pacsés ou concubins survivants…

Lire le rapport

On en connaissait les grandes lignes. Cette fois, le projet de loi est arrêté. Mercredi dernier, le ministre du budget a présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2011. La réaction fut immédiate. Pour beaucoup, c’est encore une réforme pour les plus riches… Lire la suite…

Divorcée , un enfant de 30 ans, je désire faire un achat immobilier 50%-50% avec ma compagne qui n’a pas de descendant. Nous ne sommes pas pacsées. A mon décès, je souhaiterais que ma compagne reste dans ce logement, si elle en a envie, mais qu’à sa mort, elle laisse ma part à mon fils, qui ne devrait pas supporter les charges de l’appartement pendant l’occupation de ma compagne. Est-ce possible, et de quelle manière pour en laisser le moins possible à l’Etat ? Merci d’avance, Marie.

L’article 36 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 déc. 2008), codifié à l’article L. 21 B du livre des procédures fiscales ouvre, à titre d’expérimentation, la faculté aux contribuables de demander le contrôle des déclarations de succession et des actes de donation auxquels ils sont parties. Il s’agit, pour ces derniers, des actes de donation et des actes de donation-partage, à l’exclusion des déclarations de dons manuels et des actes portant changement de régime matrimonial. Lire la suite…

Le Droit des successions, dans la collection « Cours Dalloz », présente, pour les étudiants de Master 1, les règles applicables à la transmission d’un patrimoine en cas de décès.
Il traite aussi bien de la dévolution légale, qui a lieu en l’absence de testament, que de la dévolution volontaire, qui opère en présence d’une libéralité.
Il aborde les difficultés posées par la dernière réforme des successions du 23 juin 2006. Il est également à jour de la loi du 5 mars 2007 sur la protection juridique des majeurs et de celle du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription. De nombreux schémas aident à la compréhension de la matière et rendent l’ouvrage très didactique.
Cette deuxième édition actualisée est agrémentée de nouveaux exemples et propose un certain nombre de solutions aux questions liquidatives les plus fréquentes.
L’auteur, Anne-Marie Leroyer, est professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon-Sorbonne).

Le plan d’épargne retraite populaire (PERP) a pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l’adhérent sous la forme d’une rente viagère au plus tôt à compter de la date de liquidation de sa pension au titre d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à compter de l’âge fixé en application de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale. Le PERP peut prévoir deux types de prestations en cas de décès de l’adhérent, que celui-ci survienne avant (« contre-assurance décès ») ou après (« réversion ») la mise en service de la rente viagère acquise dans le cadre du plan : une rente viagère (qui peut être temporaire) versée à un ou plusieurs bénéficiaires expressément désignés par l’adhérent ou, à défaut, à son conjoint ; une rente temporaire d’éducation versée à des enfants mineurs à la date du décès de l’adhérent et dont le service s’éteint à leur vingt-cinquième anniversaire. Certains contrats PERP offrent également à la souscription des adhérents une garantie optionnelle, dite d’« annuités garanties », par laquelle l’assureur garantit aux intéressés une durée minimale de service de la rente (cinq, dix ou quinze ans le plus souvent). L’instruction fiscale du 20 octobre 2010 (BOI 7 G-6-10 n° 96 12 nov. 2010) apporte des précisions sur le régime fiscal du PERP au regard des droits de mutation à titre gratuit et du prélèvement spécial prévu à l’article 990 I du code général des impôts. Lire la suite…

Une instruction du 30 juillet 2010 commente les mesures concernant les droits de mutation à titre gratuit adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 déc. 2009) et relatives à l’extension de l’exonération des droits de succession aux militaires et gendarmes, au droit fiscal de la tontine, aux conditions d’exonération des dons familiaux à raison de l’âge et au droit de retour dans le patrimoine du donateur (BOI 7 G-4-10 n° 76 du 12 août 2010).