Forum Famille Dalloz

La fin du mariage emporte invariablement la liquidation du régime matrimonial, qu’il s’agisse d’un régime communautaire ou d’un régime séparatiste. Si elle est l’une des étapes importantes de la fin du couple marié, elle n’en est pas pour autant évidente comme le montre bien le nouveau dossier de l’AJ famille des mois d’avril et de mai 2021.

À la technicité de la matière s’ajoutent souvent des blocages d’ordre personnel et familial qui peuvent faire durer les procédures pendant des années. Une difficulté qui peut encore monter d’un cran dans le cadre international.

On n’y pense pas assez en matière patrimoniale. Et pourtant… Quelle que soit l’origine du conflit, la médiation peut apporter une réponse adaptée à toutes les situations qui dépassera le cadre strictement financier. Lire la suite…

Bonjour !
Nous disposions à la séparation, en 2014, de deux véhicules. A l’audience de (non) conciliation, la JAF m a attribué la jouissance du véhicule de 17 ans et à mon ex-conjoint l’autre, de moins de 4 ans.
Au lendemain de la séparation, lors de tentatives de règlement à l’amiable, des simulations nous avaient conduit à un accord : versement de 7 500 € à mon profit pour solder le volet « véhicules » (somme des cotes véhicules/2 – cote véhicule sous ma jouissance).

Puis, la procédure de divorce fut très conflictuelle et longue. Je tenais à une résidence alternée des enfants et un stratagème m’avait mis devant un fait accompli : résidence principale chez mon conjoint …

Bref, nous sommes maintenant divorcés (2019) et les enfants sont en résidence alternée. Et notre dossier est chez le notaire.
Concernant les véhicules, mon ex-conjoint et son avocat me proposent 2000 € sur la base de la cote actuelle : 2000 € au lieu de 7500 €. Lire la suite…

L’avantage – car il faut toujours voir le bon côté des choses –, c’est que nous ne sommes plus limités en termes de places. Vous pouvez donc encore vous inscrire en cliquant ICI. Lire la suite…

Le Congrès des notaires a poursuivi ses travaux aujourd’hui avec les deuxième et troisième commissions relatives respectivement à la protection des proches et à la protection du logement, de l’habitat et du cadre de vie.

François Letellier et Marlène Thebault, président et rapporteure, de la deuxième commission ont formulé cinq propositions toutes adoptées. Il s’agit, dans un premier temps, de restaurer la protection des époux qui ont fait le choix du régime de la participation aux acquêts en redonnant leur efficacité aux clauses relatives aux biens professionnels sous ce régime, dans un second temps, de permettre au partenaire pacsé de léguer au partenaire survivant sans risque de réduction un droit sur le logement afin de lui garantir un maintien dans les lieux et, enfin, de faire des choix techniques quant à la liquidation de la succession par l’organisation conventionnelle de la transmission de certains biens ou plusieurs biens en s’affranchissant de certaines règles liquidatives impératives au moyen d’un pacte familial.

Des propositions de la troisième commission, présentées par Anne Muzar et Bruno Pavy, nous en avons retenu surtout une : celle qui vise à protéger la résidence principale des entrepreneurs associés des sociétés professionnelles et à modifier la publicité de la déclaration d’insaisissabilité. Là encore, cette proposition a été adoptée. Lire la suite…

 Le 6e colloque de l’AJ famille se tiendra à Paris le vendredi 13 novembre 2020. Lire la suite…

J’ai conclu une convention d’indivision avec mon ex-mari à la suite de notre divorce afin de garder notre appartement. Elle est d’une durée de 5 ans et arrive à expiration bientôt. Mon ex-mari veut céder sa part et je veux la lui acheter.
Qu’est la date de jouissance divise dans une convention d’indivision ? Lire la suite…

Comme je vous l’ai déjà annoncé, l’AJ famille tiendra son colloque annuel le  15 novembre 2019 avec pour principaux thèmes :

. la nouvelle procédure de divorce qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2019
. la réforme de la justice et les majeurs protégés
. l’actualité de l’assistance éducative : sortie du dispositif de protection, mineur isolé étranger
. la réforme de la justice et l’exercice de l’autorité parentale
. l’actualité des régimes matrimoniaux
. l’actualité de la bioéthique
. des cas pratiques en matière de successions

Restait à déterminer le lieu exact. C’est chose faite : Lire la suite…

S’agissant de la réforme de la procédure de divorce, le décret d’application de la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 devrait paraître au mois de novembre prochain. Il sera au cœur des travaux de la table ronde sur le divorce qui se tiendra le 15 novembre 2019 dans le cadre du 5^e colloque de l’AJ famille en présence d’un représentant de la Direction des affaires civiles et du Sceau. Lire la suite…

Le décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est publié au Journal officiel du 24 juillet 2019. Lire la suite…

Au congrès des notaires qui s’est tenu à Bruxelles du 4 au 6 juin 2019 (v. nos brèves du 4 juin et du 6 juin), Stéphane David et Alexandre Boiché, fidèles auteurs de l’AJ famille, se sont exprimés pour les éditions Dalloz et Lefèbvre sur l’un des sujets du congrès : les régimes matrimoniaux dans un contexte international. Lire la suite…