Forum Famille Dalloz

Pris pour l’application des art. 16 et 20 de la loi n° 2010-1609 du 22 déc. 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, le décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 (JO du 17) créait aux côtés de la signification papier, au plus tard au 1^er sept. 2012, la signification par voie électronique (C. pr. civ., art. 653).

Un arrêté du garde des sceaux définissant, en application de l’article 748-6 du code de procédure civile, les garanties que doivent présenter les procédés utilisés par les huissiers de justice pour signifier les actes par voie électronique devait intervenir au plus tard le 1er septembre 2012 également. C’est chose faite avec la publication de l’arrêté le 31 août 2012 (Arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice).

BACALY (Bulletin des arrêts de la cour d’appel de Lyon) est une revue électronique gratuite qui présente, à chaque numéro, une sélection des arrêts les plus importants rendus par la cour d’appel et une étude de données quantitatives chiffrées relative à un contentieux spécialisé (prestation compensatoire notamment). Lire la suite…

Une circulaire du 25 juin 2012 précise la rétribution des missions d’aide juridictionnelle consécutive aux dernières réformes législatives (NOR : JUST1227270C, BO n° 2012-06 du 29 juin 2012). Lire la suite…

Consacrée par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, la médiation familiale est un dispositif de soutien à la parentalité qui permet d’assurer par l’intervention d’un tiers la préservation ou la restauration des liens entre les membres d’une famille dissociée ou en danger de dissociation, et ce dans l’intérêt de l’enfant. Lire la suite…

Le prêt immobilier étant demeuré partiellement impayé à la suite d’une succession difficile, la Caisse d’épargne veut saisir l’immeuble qui était notre résidence principale et dans laquelle je vis toujours. Peut-elle saisir l’immeuble dont j’ai 3/4 en usufruit et 1/4 en pleine propriété ? Peut-elle me faire partir alors que j’y vis ?

Pris pour l’application des articles 16 et 20 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, le décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 crée aux côtés de la signification papier la signification par voie électronique (C. pr. civ., art. 653). Lire la suite…

Un décret n° 2012-349 du 12 mars 2012 relatif aux rétributions des missions d’aide juridictionnelle accomplies par les avoués et les avocats devant la cour d’appel et un décret n° 2012-350 du même jour portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat ont été publiés au Journal officiel du 13 mars. Lire la suite…

Chambre Nationale des Huissiers de Justice – Le 12 mars 2012 –  Dans quelques jours, à l’issue de la trêve hivernale, les procédures d’expulsion vont reprendre. Dans ce cadre, la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et son président, Jean-Daniel Lachkar, souhaitent alerter et adresser un message aux personnes potentiellement concernées par les expulsions. L’huissier de justice est là aussi pour étudier les alternatives et les solutions sous réserve qu’il soit contacté à temps. Lire la suite…

La circulaire n° DGCS/5B/2012/46 du 30 janvier 2012 est relative à la contribution pour l’aide juridique due lors des instances introduites devant les commissions départementales d’aide sociale et la commission centrale d’aide sociale. Lire la suite…

Le décret n° 2012-98 du 27 janvier 2012 relatif à l’exécution par le procureur de la République des décisions de retour prises en application des instruments internationaux et européens relatifs au déplacement illicite international d’enfants est publié au Journal officiel du 28 janvier. Lire la suite…