Forum Famille Dalloz

Exigée du demandeur pour toute instance introduite à compter du 1er oct. 2011 devant une juridiction judiciaire en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale ou devant une juridiction administrative, la contribution à l’aide juridique de 35 euros n’a pas spécialement bien été accueillie. Les tentatives pour la voir disparaître ont échoué. Mais le mécontentement demeure. Il a même été récemment ravivé lors de la découverte, par le  Bâtonnier Christian Charrière-Bournazel, Président du Conseil national des barreaux,  que 4 % des fonds étaient reversés aux buralistes, s’agissant du timbre mobile, et que pour ce qui concerne le timbre électronique, payé par carte bancaire, 5 % étaient reversés aux banques. Lire la suite…

La médiation étant très présente dans les procédures familiales, je vous signale l’organisation d’un colloque le 25 octobre prochain : « Génération médiation. La justice change. Et vous ? ». Organisé par le barreau de Paris, il regroupera, toute la journée (de 9 h à 19 h), de nombreux praticiens à la maison du Barreau (2 rue de Harlay – 75001 Paris). Lire la suite…

Les ateliers d’Omnidroit, qui se sont déroulés à Avignon du 11 au 13 octobre dernier, ont fait la part belle au droit de la famille. Après les deux ateliers du jeudi consacrés au droit extrapatrimonial de la famille et au divorce (v. notre brève du 12 octobre 2012), les participants ont pu suivre, avec Sylvain Thouret, à l’actualité procédurale et patrimoniale et, approfondir avec Michel Grimadi, le droit des successions et des libéralités. Là encore, les interventions de qualité ont été riches d’enseignement.  A titre d’exemple, on retiendra que :

. l’article 492-1 du code de procédure civile, créé par le décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011, prévoit expressément que, lorsque le juge statue en la forme des référés, il rend une ordonnance qui est exécutoire à titre provisoire, à moins que le juge en décide autrement. L’occasion pour Sylvain Thouret de rappeler Lire la suite…

Pris pour l’application des art. 16 et 20 de la loi n° 2010-1609 du 22 déc. 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, le décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 (JO du 17) créait aux côtés de la signification papier, au plus tard au 1^er sept. 2012, la signification par voie électronique (C. pr. civ., art. 653).

Un arrêté du garde des sceaux définissant, en application de l’article 748-6 du code de procédure civile, les garanties que doivent présenter les procédés utilisés par les huissiers de justice pour signifier les actes par voie électronique devait intervenir au plus tard le 1er septembre 2012 également. C’est chose faite avec la publication de l’arrêté le 31 août 2012 (Arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice).

BACALY (Bulletin des arrêts de la cour d’appel de Lyon) est une revue électronique gratuite qui présente, à chaque numéro, une sélection des arrêts les plus importants rendus par la cour d’appel et une étude de données quantitatives chiffrées relative à un contentieux spécialisé (prestation compensatoire notamment). Lire la suite…

Une circulaire du 25 juin 2012 précise la rétribution des missions d’aide juridictionnelle consécutive aux dernières réformes législatives (NOR : JUST1227270C, BO n° 2012-06 du 29 juin 2012). Lire la suite…

Consacrée par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, la médiation familiale est un dispositif de soutien à la parentalité qui permet d’assurer par l’intervention d’un tiers la préservation ou la restauration des liens entre les membres d’une famille dissociée ou en danger de dissociation, et ce dans l’intérêt de l’enfant. Lire la suite…

Le prêt immobilier étant demeuré partiellement impayé à la suite d’une succession difficile, la Caisse d’épargne veut saisir l’immeuble qui était notre résidence principale et dans laquelle je vis toujours. Peut-elle saisir l’immeuble dont j’ai 3/4 en usufruit et 1/4 en pleine propriété ? Peut-elle me faire partir alors que j’y vis ?

Pris pour l’application des articles 16 et 20 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, le décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 crée aux côtés de la signification papier la signification par voie électronique (C. pr. civ., art. 653). Lire la suite…

Un décret n° 2012-349 du 12 mars 2012 relatif aux rétributions des missions d’aide juridictionnelle accomplies par les avoués et les avocats devant la cour d’appel et un décret n° 2012-350 du même jour portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat ont été publiés au Journal officiel du 13 mars. Lire la suite…