Deux arrêtés du 10 juillet 2015, publiés au Journal officiel du 30 juillet, revalorisent, pour l’année scolaire 2015-2016, les plafonds de ressources, ainsi que les montants :
Tous les règlements européens et toutes les conventions multilatérales accessibles facilement – le rêve ! – , une lettre d’information irrégulomadaire qui vous signale les dernières mises en ligne, les arrêts notables rendus par la Cour de cassation en matière de droit international privé de la famille et vous propose un mini-cas pratique corrigé – incroyable ! Lire la suite…
Lorsqu’elle est menacée, la santé de l’enfant peut fonder une mesure de protection du mineur.
Si la santé d’un mineur non émancipé est en danger, ou si les conditions de son développement physique sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice sur le fondement de l’article 375 du code civil. Les médecins évidemment, mais également tous les acteurs de la protection de l’enfance ont un rôle essentiel à jouer dans la détection du danger. Toutefois, la cohabitation entre l’obligation de garder le secret et la faculté voire l’obligation de le lever est loin d’être toujours évidente.
Alors que les professionnels de santé sont les plus à même d’identifier précocement une situation de danger, paradoxalement, le corps médical n’est à l’origine que de 2 à 5 % des signalements, réalisés en majorité par les services hospitaliers. Lire la suite…
L’Association Des Professionnels Collaboratifs Inter-régionale vous propose une formation au droit collaboratif les jeudi 9 avril et vendredi 10 avril 2015 (module 1) jeudi 4 juin et 5 juin 2015 (module 2) à la Maison du Barreau – Salle Gaston Monnerville. Lire la suite…
La deuxième partie du dossier AJ famille « Divorce : formules et procédure » est parue au mois de mars. Cette fois, elle intéresse la phase plus contentieuse du divorce.
Vous pourrez accéder gratuitement pendant quelques semaines au modèle de requête initiale en divorce rédigé par l’Institut du droit de la famille et du patrimoine. Lire la suite…
Afin d’améliorer la pratique de chacun aux fins d’une plus grande efficacité auprès des magistrats dans les procédures de divorce, l’Institut du droit de la famille et du patrimoine a élaboré toute une série de modèles d’actes.
Une première partie se trouve publiée dans le numéro de l’AJ famille du mois de février. Ils sont suivis de deux tableaux synthétisant la procédure de divorce par consentement mutuel et celle pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Les deux premières contributions sont en accès libres pour encore quelques jours en cliquant ici. Lire la suite…
Le Conseil de l’Europe conclut au non-respect par la France de la Charte sociale européenne : « le droit français ne prévoit pas d’interdiction suffisamment claire, contraignante et précise des châtiments corporels, en violation de l’article 17 ». La décision a été prise en septembre 2014 et est rendue publique aujourd’hui 4 mars 2015, quatre mois après notification aux parties concernées, comme le prévoit la procédure.
Voici un extrait de la décision : Lire la suite…
Bonjour,
Une mère d’élève s’est séparée de son mari en octobre. Elle m’a d’abord demandé de mettre les factures à son nom exclusivement (jugement de divorce en cours). Lire la suite…
En association avec M. Gilles Raoul-Cormeil, la Fédération nationale des Mandataires Judiciaires Indépendants (FNMJI) formule, dans le cadre du Projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement de la population, des propositions de réécriture des textes du Code civil et du Code de l’action sociale et des familles qui permettraient de rendre plus sûre la prise en charge de l’intérêt des personnes âgées vulnérables.
Les propositions sont présentées dans un ordre croissant au regard des difficultés soulèvées. Lire la suite…
Les plafonds d’admission au 1er janvier 2015 applicables aux ressources 2014 pour l’aide totale ou partielle sont les suivants :
– 941 € pour l’aide juridictionnelle totale.
– 1 411 € pour l’aide juridictionnelle partielle.
Les tranches de ressources pour l’aide partielle sont les suivantes : Lire la suite…
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