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Barème de l’aide juridictionnelle 2015

04/02/2015

Les plafonds d’admission au 1er janvier 2015 applicables aux ressources 2014 pour l’aide totale ou partielle sont les suivants :

– 941 € pour l’aide juridictionnelle totale.

– 1 411 € pour l’aide juridictionnelle partielle.

Les tranches de ressources pour l’aide partielle sont les suivantes : 

 

Part contributive de l’État

 

 Ressources en euros

 
Supérieures ou égales à et inférieures ou égales à
85 % 942   984

 
70 % 985   1 037

 
55 %

 

 1 038   1 112
40 % 1 113   1 197

 
25 % 1 198   1 304

 
15 % 1 305   1 411

 

 

Si le montant des ressources comporte des décimales, il est arrondi à l’entier supérieur.

Les plafonds de ressource pour l’octroi de l’aide totale ou partielle sont majorés d’une somme équivalente :

– à 18 % du montant du plafond d’aide totale, soit 169 €, pour les deux premières personnes à charge ;

– à 11,37 % du même plafond, soit 107 €, pour la troisième personne à charge et les suivantes. 

Lire la Note du 29 décembre 2014 relative au montant des plafonds de ressources des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle en 2015 (NOR : JUST1431344N)

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