Les mesures d’investigation font partie intégrante du processus de décision du juge aux affaires familiales ou du juge des enfants et peuvent circuler entre magistrats sous certaines conditions.
Qu’il s’agisse d’enquêtes sociales, d’expertises ou de mesures judiciaires d’investigation éducative, elles ne doivent être ordonnées qu’à bon escient et dans le cadre juridique adéquat, sans intrusion excessive dans l’intimité des familles et en prenant en compte l’intérêt de l’enfant.
Leur avenir, toutefois, reste incertain. Leur coût pour le justiciable, lorsqu’il n’est pas assumé par l’État, est souvent dissuasif pour les familles et la rémunération qu’elles procurent aux praticiens bien inférieure à leurs attentes. Lire la suite…
La loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France (JO du 6) permet de compléter l’arsenal juridique de protection des femmes ou de mineurs victimes de violences, notamment les violences sexuelles, le mariage forcé ou les mutilations sexuelles.
On notera ainsi la transposition de la directive 2011/36/UE du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et de la directive 2011/93/UE du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie. Plusieurs dispositions portent également adaptation de la législation française à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul le 11 mai 2011.
Un premier arrêté du 6 juin 2013 publié au Journal officiel du 4 juillet porte majoration des plafonds de ressources ouvrant droit à l’attribution de bourses de lycée à compter de l’année scolaire 2013-2014. Lire la suite…
Une circulaire du 24 mai 2013 a pour objet de présenter le régime de détention des mineurs tel qu’il résulte des trois décrets n° 2007-748, 2007-749 et 2007-814 des 9 et 11 mai 2007 ainsi que des décrets n° 2010-1634 et 2010-1635 du 23 décembre 2010. Elle donne aux services pénitentiaires et aux services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) qui prennent en charge les mineurs détenus les directives nécessaires à la mise en oeuvre de ces textes. Lire la suite…
Le défenseur des droits a rendu public aujourd’hui son rapport annuel 2012 ; deuxième rapport annuel qui rend compte de son activité comme l’exige la loi organique du 29 mars 2011. Lire la suite…
Alors que plusieurs associations ont appelé à manifester le 14 juin 2013 pour dénoncer les conditions de prise en charge des mineurs et jeunes majeurs isolés étrangers (MIE) par la collectivité parisienne, la Ville de Paris entend rappeler les actions engagées en leur direction au titre des compétences départementales de la collectivité parisienne. Lire la suite…
Le protocole dénommé « Dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs étrangers isolés » présente les nouvelles décisions décidées entre l’État et les départements pour assurer la mise à l’abri, l’évaluation et l’orientation des mineurs isolés étrangers présents sur le territoire national (hors outre mer). Lire la suite…
L’allocation adoption est prévue par l’article L. 225-9 du code de l’action sociale et des familles disposant que « le département accorde une aide financière sous conditions de ressources aux personnes adoptant un enfant dont le service de l’aide sociale à l’enfance leur avait confié la garde ». Cette allocation a la particularité d’être versée sous condition de ressources par le Conseil général, soit dans le cadre d’une adoption simple, soit dans le cadre d’une adoption plénière prononcée à l’issue de l’engagement de la procédure de placement en vue de l’adoption plénière mentionnée aux articles 351 et suivants du code civil. Lire la suite…
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