1 % seulement des majeurs protégés ont un avocat ! On aurait pu penser que la réforme de 2007 aurait, notamment, pour conséquence d’impliquer davantage l’avocat ou, à tout le moins, de sensibiliser l’ensemble de la profession sur la nécessité qu’il y a à assister les personnes les plus vulnérables.
Le tableau, pour autant, ne doit pas être exagérément noirci. Après un peu plus de deux ans d’application, il est beaucoup de points positifs. La réforme a répondu à de réelles attentes des professionnels.
Évidemment rien n’étant jamais parfait, l’on peut d’ores et déjà identifier un certain nombre de points à revoir : prohibition totale de la saisine d’office pour le juge des tutelles, régime des notifications, pénurie des médecins inscrits sur les listes des procureurs de la République, obligation de bénéficier de prestations sociales pour être éligible à une MASP ; insuffisance des règles relatives à la poursuite pénale des majeurs protégés, absence de publicité du mandat de protection future ; classification imparfaite des actes par le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, etc.
Le dossier de l’AJ famille du mois d’avril, brillamment orchestré, par Thierry Verheyde, dresse le bilan de la réforme, profession par profession.
Les contributions au dossier sont nombreuses et témoignent de l’implication des différents acteurs de la matière. Trois d’entre elles sont en accès libre et peuvent être lues en cliquant, dans la liste ci-dessous, sur le titre doté d’un lien actif.
Plan du dossier
. Propos introductifs, par Thierry Verheyde
. La mesure d’accompagnement social personnalisé, deux ans après Point de vue de départements, par Nathalie Alazard
. Le point de vue d’un notaire, par Jérôme Klein
. Le point de vue d’un médecin spécialisé, par Carol Jonas
. Le point de vue d’un parquetier, par Olivier Bonhomme
. Le point de vue d’un avocat, par Florence Fresnel
. Le point de vue d’une juge des tutelles par Émilie Pecqueur
. La protection juridique est avant tout une affaire de famille, par Agnès Brousse et Sébastien Breton
. À quand une véritable harmonisation de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs?, par Anne-Marie David
. Formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, par Annie-Laurence Toledano
. Le point de vue d’un mandataire à la protection des majeurs, par Josiane Timarche
. Réflexions sur la notification des décisions et sur l’appel en matière de protection des majeurs à partir de cas pratiques, par Florence Fresnel
. Protection des majeurs : consultation des dossiers, par Thierry Verheyde
. Protection des majeurs : délivrance des copies de pièces et de décisions, par Thierry Verheyde
. Montant que peut prélever le MJPM sur les revenus du majeur protégé, par Thierry Verheyde
L’animal n’est-il vraiment qu’une chose ? Certainement, si l’on s’en tient au code civil. Mais chacun sait que les animaux prennent une place de plus en plus importante dans notre vie, à tel point qu’il peuvent faire l’objet d’âpres discutions au moment d’une séparation, d’une succession ou de la mise sous protection juridique de leur propriétaire… Lire la suite…
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