La sous-commission parisienne des majeurs protégés se réunira demain, le 10 février 2016, de 18 à 20 heures, autour du thème « MJPM, un statut à consolider ». Lire la suite…
La loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie est publiée au Journal officiel du 3 février 2016.
Toute personne se voit reconnaître le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Lire la suite…
Les procédures d’hospitalisation sans consentement ont largement évolué à la faveur des lois n° 2011-803 du 5 juill. 2011 et n° 2013-869 du 27 sept. 2013. L’avocat y joue un rôle important, dès lors que sa présence est obligatoire devant le juge des libertés et de la détention, qu’il s’agisse de son contrôle automatique ou de son contrôle sur requête libre.
Tout comme le juge, il doit être guidé, particulièrement en cette matière, par l’intérêt immédiat du patient souffrant d’une pathologie mentale. Autant dire que ce contentieux particulier ne cesse d’interroger tant il est encore perfectible…
La matière est souvent mal connue. Le dossier de l’AJ famille du mois de janvier permet d’accompagner pas à pas l’avocat dans cette procédure. Il offre aussi de très intéressantes réflexions déontologiques et procédurales, pour le juge comme pour l’avocat. Lire la suite…
L’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 (JO du 16) portant simplification et modernisation du droit de la famille a modifié trois domaines du droit de la famille : le divorce (pouvoirs du JAF, quant à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, article 267 du code civil), l’administration des biens des enfants mineurs (suppression de l’administration légale sous contrôle judiciaire) et le droit de la protection des majeurs (création de l’habilitation familiale). Toutes ces réformes vous ont été présentées dans le numéro de novembre 2015 de l’AJ famille par Sylvain Thouret, Éloi Buat-Ménard, Pascale Salavage-Gerest, Thierry Verheyde et Valéry Montourcy.
Mais l’ordonnance devait encore être ratifiée. Un projet de loi n° 3426 de ratification a donc été déposé à l’Assemblée nationale le 20 janvier 2016. Seulement il prévoit d’ores et déjà une amélioration du dispositif relatif à l’habilitation familiale. Lire la suite…
De nombreux textes datés du 30 décembre 2015 ont été publiés au Journal officiel du 31, dernier jour de l’année 2015, qui vous seront présentés dans le numéro de janvier de l’AJ famille : Lire la suite…
La loi n° 2015-1776 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (JO du 29), comme son nom l’indique, a pour objet d’adapter nos dispositions à l’augmentation de la longévité des Français. Il s’agit d’adapter, d’accompagner et d’anticiper la perte d’autonomie. Ce faisant, le législateur a corrigé quelques dispositions intéressant la protection des majeurs. A titre d’exemples, le mandat de protection future sera dorénavant publié, Lire la suite…
Les droits et obligations résultant de la mesure de protection ne s’entendent pas des droits futurs et éventuels des héritiers de la personne protégée. Cette règle, pour la Cour de cassation dans un arrêt du 8 juillet 2015, a été affirmée « à bon droit » par la cour d’appel. Elle paraît évidente, mais elle donne aux praticiens une ligne directrice utile quant à la détermination des droits à reconnaître ou non aux héritiers simplement potentiels d’une personne protégée. Lire la suite…
Comme annoncé, l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016, se trouve publiée au Journal officiel du 16 octobre 2015 ; soit un jour avant la date butoir (v. notre billet du 15 octobre 2015).
Voici brièvement résumés les apports de la réforme qui vous seront plus longuement présentés dans le prochain numéro de l’AJ famille, notamment par Sylvain Thouret, Pascale Salvage et Thierry Verheyde. Lire la suite…
L’ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille sera publiée dans les temps ! Rappelez-vous, la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, au plus tard le 17 octobre 2015, des dispositions relatives à l’administration des biens des enfants mineurs, aux majeurs protégés et au divorce (v. AJ fam. 2015. 122). L’ordonnance a été présentée hier en Conseil des ministres. Elle figurera sans doute au Journal officiel de demain ou d’après-demain. Ses dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2016. Lire la suite…
Par lettre du 5 janvier 2015, la Secrétaire d’Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie sollicitait « un avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) sur les possibles évolutions législatives, règlementaires et de pratiques professionnelles permettant de mieux respecter les droits des personnes et d’assurer la meilleure expression possible de leur volonté lorsque leurs facultés deviennent altérées ».
Cet avis a été rendu le 16 avril 2015. La CNCDH constate que si la place accordée à la personne et à son consentement est devenue de plus en plus importante au fil des décennies, dans la pratique, les droits des personnes vulnérables à décider pour elles-mêmes sont loin d’être toujours respectés. Leur consentement ou leur refus est encore trop souvent éludé, lorsqu’il n’est pas purement et simplement écarté, au motif de protéger la personne – dont le jugement serait altéré – contre elle-même… Comme en d’autres matières, il y a un écart non négligeable entre la théorie et la pratique.
Les auditions conduites par la CNCDH ont toutefois montré que la notion de consentement gradué, introduite par la loi du 5 mars 2007, a contribué à favoriser la prise en compte de l’autonomie de la personne protégée ou vulnérable. Seulement des améliorations peuvent encore être réalisées, en particulier sur le plan des pratiques, et aussi, dans une moindre mesure, sur le plan législatif.
Aussi la CNCDH émet-elle 14 recommandations que voici : Lire la suite…
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