Si l’ordonnance n° 2016-131 du 10 févr. 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a pu décevoir en ce que, pour l’essentiel, elle ne fait que consacrer l’œuvre prétorienne, elle n’en bouscule pas moins certaines solutions. En droit de la famille comme ailleurs, ce que montre bien le dossier d’octobre de l’AJ famille, l’article de Jean Hauser étant par ailleurs accessible gratuitement pendant quelques semaines. Lire la suite…
Le décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016, publié au Journal officiel du 20 octobre 2016 détermine les conditions dans lesquelles les personnes qui vont être accueillies dans un établissement ou service social ou médico-social doivent être informées de leur droit à désigner une personne de confiance. En effet, comme l’a expliqué Anne Caron-Déglise dans le dossier AJ famille « Majeurs protégés : les nouveautés », la conclusion du contrat de séjour doit donner lieu à un entretien entre le directeur ou son délégué, hors de la présence de toute autre personne, sauf si la personne accueillie choisit de se faire accompagner par la personne de confiance désignée en application de l’art. L.311-5-1 du code de l’action sociale et des familles (AJ fam. 2016. 241). Lire la suite…
Je vous informe de la parution d’un nouveau guide en droit de la famille : le guide pratique « Famille et successions » des éditions Francis Lefebvre. Conçu vraisemblablement pour s’adresser avant tout aux particuliers, il peut, à mon sens, être très utile également aux praticiens. Sa structure est particulièrement efficace. Lire la suite…
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Deux rapports récents s’intéressent à la protection des majeurs. Lire la suite…
L’année 2016, c’est certain, est une année particulièrement riche en réformes pour les praticiens du droit de la famille. Des réformes qui bousculent les pratiques et qui posent de nombreuses questions.
Les modifications affectant le divorce, assurément, sont au cœur des préoccupations. Lire la suite…
Afin de favoriser le développement du mandat de protection future, la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l’adaptation de la société au vieillissement, publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2015, a créé un nouvel article 477-1 du code civil aux termes duquel le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l’accès sont réglés par décret en Conseil d’Etat. Envisagée en juin, la publication du décret d’application n’a toujours pas eu lieu. Lire la suite…
Récemment, le droit des majeurs protégés a encore évolué. L’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille et son décret n° 2016-185 du 23 février 2016 ont intégré au code civil et au code de procédure civile une nouvelle mesure de protection : « l’habilitation familiale » destinée à représenter une personne « hors d’état de manifester sa volonté ». Une notion qui n’est pas sans poser de multiples interrogations.
Quant à la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, elle intéresse les majeurs protégés accueillis en établissement.
En matière pénale, nulle nouveauté législative depuis 2007, mais plutôt une construction jurisprudentielle qui mérite un bilan.
La première partie du dossier d’avril de l’AJ famille permet une comparaison rapide des différentes mesures de protection (tableau comparatif en accès libre pendant quelques semaines) et est principalement consacrée à l’habilitation familiale et la gestion des biens du majeur protégé. Lire la suite…
L’Observatoire national des populations de majeurs protégés (ONPMP), créé par l’UNAF, fournit déjà des informations intéressantes pour les pouvoirs publics (30 % des mesures exercées par les professionnels le sont par le réseau des UDAF. – V. not. notre brève du 3 mars 2015). Seulement, le Ministère des affaires sociales et de la santé souhaite obtenir une photographie plus complète des situations que représentent en France les majeurs protégés. Lire la suite…
La Fédération Nationale des Mandataires Judiciaires Indépendants à la Protections des Majeurs (FNMJI) rappelle que 900 000 majeurs font actuellement l’objet d’une mesure de protection, soit plus de 1,6 % de la population française majeure.
Elle fait par ailleurs le point sur les actions et les chantiers en cours. Lire la suite…
La chambre criminelle poursuit méthodiquement son application stricte des dispositions protectrices des majeurs protégés faisant l’objet de poursuites ou de condamnations pénales. Après avoir décidé que les dispositions relatives à l’information préalable obligatoire de la personne chargée de l’exercice de la mesure de protection s’appliquaient y compris au stade de l’exécution de la décision de condamnation pénale (en l’espèce, à propos d’une astreinte : Crim., 24 juin 2014, n° 13-84.364, AJ fam. 2014. 561, avec nos observations), la chambre criminelle, le 17 février 2016, applique à nouveau ce statut protecteur, pour la première fois, à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen. Lire la suite…
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