Forum Famille Dalloz

À la manière d’un troc, les avocats obtiennent « l’acte d’avocat » et les notaires l’acte de notoriété et l’enregistrement du pacs. La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, publiée au Journal officiel du 29, offre à chacun des acteurs des deux professions de nouvelles opportunités. Sauf que les premiers ont le sentiment d’être lésés, ne voyant pas bien ce que l’acte d’avocat leur apportera en droit de la famille (V. notre billet du  14 oct. 2010)… Lire la suite…

La décision du 10 mars 2011 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) est publiée au Journal officiel du 26 mars 2011. L’article 14.3 du règlement intérieur national des barreaux est modifié pour porter de 12 à 16 semaines le congé de maternité des collaboratrices libérales enceintes et instaurer un droit à congé de paternité pour les collaborateurs libéraux de 11 jours consécutifs, ou 18 jours en cas de naissances ou adoptions multiples.

La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure est publiée au Journal officiel du 15 mars 2011. Elle autorise notamment, en son article 43, l’instauration d’un couvre-feu pour les mineurs de treize ans (V. notre billet du 14 mars 2011).

Pour plus d’informations
V. la présentation faite par E. Allain et S. Brondel sur Dalloz Actualité

La circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public est publiée au Journal officiel du 3 mars. Très controversée, la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 pose le principe d’une interdiction générale de la dissimulation du visage dans l’espace public, son article 1er énonçant à cet effet que « nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage » (V. nos billets du 12 oct. 2010 et 16 sept. 2010). Cette interdiction prendra donc effet à partir du 11 avril 2011 sur l’ensemble du territoire de la République, en métropole comme en outre-mer. Lire la suite…

L’arrêté du 2 févr. 2011 porte création de la mesure judiciaire d’investigation éducative  qui vient remplacer l’enquête sociale et l’investigation d’orientation éducative (JO du 25). En réalité, cette mesure avait déjà été explicitée par une circulaire du 31 déc. 2010 (NOR : JUSF1034029C). Voilà désormais que les explications viennent avant les textes… Curieux.

Le décret n° 2011-188 du 17 février 2011, publié au Journal officiel du 19 février 2011, modifie deux tranches de l’émolument proportionnel du notaire (Décr. n° 78-262 8 mars 1978, art. 23) et porte l’unité de valeur de l’émolument fixe à 3,90 euros (Décr. n° 78-262 8 mars 1978, art. 28). Il détermine par ailleurs le nombre d’unités de valeur en cas d’affectation d’un bien immobilier dans le patrimoine de l’EIRL : 30 UV pour l’établissement de l’acte de dépôt, la renonciation à l’affectation, l’acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté, ou encore l’évaluation d’un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée. Il fixe également celui des formalités accomplies pour les actes destinés à être publiés au bureau des hypothèques : actes d’état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d’acte, réquisitions d’état (90 UV).

Le décret n° 2011-167 du 10 février 2011 institue une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil. Il s’agit de dispenser les usagers d’avoir à produire un acte d’état civil à l’appui de démarches administratives. Les administrations et organismes légalement fondés à requérir des actes de l’état civil pourront ainsi demander directement, auprès des officiers de l’état civil dépositaires des actes, la vérification des données déclarées par les usagers.

Cette procédure entre en vigueur le 1^er mars 2011 et sera applicable aux dossiers déposés à compter de cette date.

Signée le 6 février 2007, après des années de gestation, la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, est entrée en vigueur le 23 décembre 2010. Elle est publiée au Journal officiel du 6 février 2011 (Décr. n° 2011-150 du 3 févr. 2011).

Aux termes de cette Convention, la pratique généralisée ou systématique de la disparition forcée constitue un crime contre l’humanité, tel qu’il est défini dans le droit international applicable, et entraîne les conséquences prévues par ce droit.

Pour l’heure, 23 Etats ont ratifié la Convention : Albanie, Allemagne, Argentine, Arménie, Bolivie, Brésil, Burkina Faso, Chili, Cuba, Equateur, Espagne, France, Gabon, Honduras, Iraq, Japon, Kazakhstan, Mali, Mexique, Nigéria, Paraguay, Sénégal et Uruguay.

Au terme de plusieurs absences injustifiées, la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 met en œuvre la suspension automatique du versement de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant absentéiste sur demande de l’inspecteur d’académie. Le décret n° 2010-89 du 21 janvier 2011 précise le mode de calcul de cette part : elle est égale au montant total des allocations familiales dues à l’allocataire ou aux allocataires concernés, multiplié par le nombre d’enfants en cause, divisé par le nombre total d’enfants à charge de cet allocataire ou ces allocataires. Cette part est augmentée de la majoration pour âge, si l’enfant y ouvre droit. Lorsque l’enfant est en résidence alternée et ouvre droit aux allocations familiales partagées entre ses deux parents dans les conditions prévues à l’article L. 521-2, cet enfant compte pour 0,5 part, aussi bien pour le calcul du nombre d’enfants à charge que pour le calcul du nombre d’enfants en cause.

Le ou les enfants dont le comportement a conduit à la mesure de suspension sont considérés comme restant à la charge du ou des allocataires pour le calcul du montant des prestations familiales dues à celle-ci (CSS, art. R. 552-4).

On finissait par ne plus y croire. Le voilà enfin !  Le décret n° 2011-54 du 13 janvier 2011, d’application immédiate, crée, sur les recommandations de l’inspection des services judiciaires, un référentiel des diligences devant être accomplies lors de l’enquête sociale ordonnée par le juge aux affaires familiales (V. Rép. min. n° 79233, JOAN Q 2 nov. 2010). Ce référentiel, défini par arrêté du même jour, a été réalisé par un groupe de travail animé par la chancellerie associant des représentants des associations les plus représentatives, des enquêteurs sociaux indépendants ainsi que des magistrats. Le but est évident : uniformiser le contenu des mesures d’investigation afférentes à ce type d’enquêtes.

Comme annoncé, le décret prévoit, par ailleurs, une tarification forfaitaire distincte pour les enquêtes réalisées par une personne morale. S’il n’est pas certain que les intéressés estiment la hausse suffisante, on relèvera tout de même qu’un arrêté, du 13 janvier également, revalorise les montants alloués. L’occasion pour nous de rappeler que le 18 octobre 2010, le Conseil d’État validait la fixation, par l’article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009, d’un tarif unique pour toute enquête sociale sans distinguer entre le contentieux familial et la protection des mineurs ou des majeurs, tout comme son montant de 500 euros (pour une critique de cette décision, V. Marie Douris, AJ fam. 2010.537). Fort heureusement, le Gouvernement n’a pas profité de l’occasion pour renoncer à l’augmentation promise depuis quelques mois déjà. Désormais, donc, le tarif de l’enquête sociale mentionnée aux articles 1072, 1171 et 1221 du code de procédure civile est porté à 600 euros pour une personne physique et à 700 euros pour une personne morale. Le montant de l’indemnité de carence est fixé à 30 euros, tandis que le montant de l’indemnité de déplacement est fixé à 50 euros.

Enfin, le texte modifie le 12° de l’article R. 93 du code de procédure pénale, afin de prévoir expressément que les dépenses résultant des enquêtes ordonnées par la juridiction en matière d’adoption sont assimilées aux frais de justice criminelle, correctionnelle, ou de police.