Au Journal officiel du 15 mars 2011 : sécurité intérieure (LOPPSI)
15/03/2011
La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure est publiée au Journal officiel du 15 mars 2011. Elle autorise notamment, en son article 43, l’instauration d’un couvre-feu pour les mineurs de treize ans (V. notre billet du 14 mars 2011).
Pour plus d’informations
V. la présentation faite par E. Allain et S. Brondel sur Dalloz Actualité
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