Forum Famille Dalloz

Définitivement adopté le 8 février dernier, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure prévoit notamment l’instauration d’un couvre-feu pour les mineurs de 13 ans à partir de 23 heures, mesure administrative prise par le préfet. La même mesure peut être prononcée par le juge des enfants au titre des sanctions éducatives. Ces mesures ne sont nullement remises en question par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 mars dernier (2011-625 DC). Mais le Conseil censure la disposition qui punissait d’une peine contraventionnelle le fait pour le représentant légal du mineur de ne pas s’être assuré du respect par ce dernier de ce « couvre feu » collectif ou individuel. En permettant de punir le représentant légal à raison d’une infraction commise par le mineur, cette disposition a pour effet d’instituer, à l’encontre du représentant légal, une présomption irréfragable de culpabilité.

D’autres dispositions ont encore été censurées (13 en tout) comme l’instauration de peines planchers pour les mineurs primo-délinquants, la procédure de convocation immédiate par le procureur devant le tribunal pour enfant.

Nul doute que cette décision aura un impact sur les futurs aménagements de la justice des mineurs…

Le 2 mars 2011, en effet, il était annoncé en Conseil des ministres une réforme de la justice pénale des mineurs. Entre autres orientations, il était projeté d’utiliser plus largement le dispositif des centres éducatifs fermés en abaissant à 5 ans (contre 7 ans aujourd’hui) le seuil de la peine encourue permettant un tel placement, de faire juger les mineurs âgés de 16 à 18 ans, ayant commis une infraction en état de récidive légale, par un tribunal correctionnel comprenant un juge des enfants et d’ouvrir la possibilité de cumuler les peines et les sanctions éducatives.