Un arrêté du 8 août 2012 modifie au 1er septembre 2012, dans le prolongement de l’art. 50 de la loi n° 2011-900 du 29 juill. 2011 de finances rectificative pour 2011 (CSS, art. L. 162-22-11-1), l’arrêté du 14 déc. 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’État. Lire la suite…
Deux arrêtés du 23 juillet 2012, publiés au Journal officiel du 1er août, précisent les montants des bourses de l’enseignement supérieur pour l’année universitaire 2012-2013 et les plafonds de ressources relatifs à l’attribution de ces bourses (un arrêté du 3 août 2012 – JO du 23 août – fixe ces plafonds pour les bourses du ministère de la culture et de la communication). Lire la suite…
Un arrêté du 12 juillet 2012, publié au Journal officiel du 24 août, fait le ménage et supprime les modèles de formulaires relatifs aux prestations et aides auxquelles s’est substituée la prestation d’accueil du jeune enfant. Lire la suite…
Deux arrêtés portant majoration des plafonds de ressources ouvrant droit à l’attribution de bourses de lycée pour l’un et fixant les montants de la part de bourse de lycée, de bourse d’enseignement d’adaptation, des exonérations des frais de pension et du montant de la prime à l’internat à compter de l’année scolaire 2012-2013 pour l’autre ont été publiés au Journal officiel du 14 juillet 2012. Lire la suite…
Aux termes de l’arrêté du 14 juin 2012, publié au Journal officiel du 13 juillet, le dossier unique de demande d’admission des personnes âgées en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), imposé à compter du 1er juin 2012, doit être conforme au modèle enregistré par la direction générale de la modernisation de l’Etat sous le numéro CERFA 14732*01.
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Alors que le règlement n° 1259/2010 « Rome III » du 20 décembre 2010, qui met en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, entrera en vigueur dans quelques jours, voilà que le Journal officiel de l’Union européenne publie, le 15 juin 2012, une résolution du 15 décembre 2010 ! Lire la suite…
La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives est publiée au Journal officiel du 23 mars. Lire la suite…
Le décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 modifie le référentiel national d’agrément des assistants maternels et précise les critères à partir desquels les Conseils généraux pourront donner un agrément à des assistants maternels ; Lire la suite…
Pris pour l’application des articles 16 et 20 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, le décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 crée aux côtés de la signification papier la signification par voie électronique (C. pr. civ., art. 653). Lire la suite…
Plusieurs textes, pas nécessairement en relation directe avec le droit de la famille, peuvent toutefois intéresser le praticien du droit de la famille. Lire la suite…
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