Le décret n° 2015-314 du 19 mars 2015, publié au Journal officiel du 21 mars, revalorise à compter du 1er avril 2015 les taux de calcul de l’allocation de soutien familial (ASF) pour les parents isolés et du complément familial majoré (CF) pour les familles nombreuses modestes. Lire la suite…
Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends est publié au Journal officiel du 14 mars 2015.
Il est relativement important et s’inscrit notamment dans le cadre de la réforme de la justice voulue par la Garde des Sceaux. Lire la suite…
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures est au Journal officiel du 17 février. Elle a passé avec succès l’épreuve du contrôle de constitutionnalité, s’agissant de l’habilitation du Gouvernement à moderniser, simplifier, améliorer la lisibilité, renforcer l’accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, garantir la sécurité juridique et l’efficacité de la norme (Cons. const., 12 févr. 2015, n° 2015-710 DC).
Dans le domaine du droit de la famille, on notera que le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance (au plus tard le 17 octobre 2015) les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour : Lire la suite…
La loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 et la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, validées pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel (n° 2014-707 DC et n° 2014-708 DC du 29 déc. 2014), sont publiées au Journal officiel du 30 décembre 2014.
Certains verront leur impôt sur le revenu diminuer : la première tranche d’imposition au taux de 5,5 % disparaît (elle concernait les revenus compris entre 6 011 € et 11 991 €). La première tranche débutera désormais à 9 690 € (au lieu de 6 011), au taux de 14 % (CGI, art. 197). Lire la suite…
Nous avons relevé trois textes publiés au Journal officiel du 27 décembre 2014. Lire la suite…
Cette fois, c’est fait ! La loi n° 2014-1554 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (JO du 24) module les allocations familiales en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un barème défini par décret pour être appliquée au plus tard le 1er juillet 2015.
A noter également : Lire la suite…
En abrogeant l’article R. 4138-61 du code de la défense relatif au droit d’option entre les parents, le décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014 permet enfin à deux parents militaires de prendre leur congé parental en même temps. Lire la suite…
À compter du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, l’arrêté du 11 décembre 2014 (JO du 16) revalorise le montant des plafonds de ressources pour le complément familial, la prime à la naissance ou à l’adoption, l’allocation de base, le complément de libre choix du mode de garde et l’allocation de rentrée scolaire.
L’arrêté fixe pour la même période les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations (JO du 16). Lire la suite…
Le décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 (JO du 14), pris pour l’application des articles 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 33 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, améliore l’articulation entre l’aide juridictionnelle et l’assurance de protection juridique en évitant le dépôt des demandes d’aide juridictionnelle si l’assureur peut prendre en charge le litige.
À compter du 14 février 2015, s’il a déclaré disposer d’un contrat d’assurance de protection juridique ou d’un autre système de protection qui ne couvre pas les frais du procès et notamment la rémunération des auxiliaires de justice, Lire la suite…
La loi n° 2013-1005du 12 nov. 2013, en modifiant la loi n° 2000-321 du 12 avr. 2000, a substitué à la règle du « silence vaut rejet » (silence gardé pendant deux mois) le principe du « silence vaut accord » dans nos relations avec l’Administration :
. à compter du 12 novembre 2014 pour l’État et ses établissements publics ;
. à compter du 12 novembre 2015 au plus tard, pour les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés d’une mission de service public. Lire la suite…
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