Pris en application de l’article 1er de la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024, le décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 précise au sein du code de procédure civile les modalités de saisine du juge aux affaires familiales par le procureur de la République aux fins de délivrance d’une ordonnance provisoire de protection immédiate, les modalités de communication de la requête aux fins d’ordonnance de protection au ministère public, ainsi que les modalités de notification de l’ordonnance provisoire de protection immédiate et plus généralement son articulation avec le régime procédural de l’ordonnance de protection.
La circulaire du 16 janvier 2025 (NOR JUSC2500920C) présente la nouvelle procédure. Elle est accompagnée de trois annexes :
- Annexe 1 : trame de requête par le procureur de la République en OPPI
- Annexe 2 : trame d’OPPI prise par le JAF
- Annexe 3 : formulaire CERFA requête au JAF en vue de la délivrance d’une ordonnance de protection et notice d’accompagnement mis à jour
Kevin Leclere Vue commentera les textes nouveaux dans le prochain dossier de l’AJ famille consacré aux violences intrafamiliales.
En attendant, nous avons reproduit la circulaire ci-dessous : Lire la suite…
Le décret « Procédure », très attendu, est paru au Journal officiel de ce jour. Il s’agit du décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l’application de règlements européens en matière familiale, d’obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l’apostille. Lire la suite…
Très attendue, l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l’article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption est publiée au Journal officiel du 6 octobre. L’occasion pour moi de rappeler le beau dossier que l’AJ famille a consacré à la loi de février dernier (AJ fam. 2022. 179 s.).
Voici le contenu du rapport remis au président de la République :
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Le décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 détaille les modalités d’attribution de la mention « Mort pour le service de la République » : la demande d’attribution de la mention est adressée à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre par tout moyen donnant date certaine à sa réception. L’Office instruit la demande. Le silence gardé par le Premier ministre pendant quatre mois à compter de l’accusé de réception du dossier complet d’une demande de mention « Mort pour le service de la République » vaut décision d’acceptation. La décision est notifiée au demandeur par l’Office. Lire la suite…
Deux textes ont été publiés ce week-end qui retiendront l’attention des praticiens du droit de la famille. Lire la suite…
En attendant le dossier de mars 2022 de l’AJ famille consacré à la médiation familiale, à jour bien entendu du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, je vous livre les réflexions de deux médiatrices, dans l’ordre de lecture du texte, article par article tout en intégrant certains textes du code de procédure civile non modifiés mais qui méritent d’être rappelés. Lire la suite…
L’application informatique qu’utilisait le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles étant devenue obsolète, le décret n° 2022-360 du 14 mars 2022 (JO du 15) crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « Origines personnelles » (ORPER). Lire la suite…
Ces derniers temps, avec les élections présidentielles qui approchent, la publication de textes au Journal officiel intéressant les praticiens de la famille se multiplie. Pour être honnête, je commence à avoir du mal à suivre ! Le numéro de mars de l’AJ famille explose !!
Aujourd’hui, ce sont quatre lois qui sont publiées : Lire la suite…
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