Forum Famille Dalloz

La première coopération renforcée dans l’histoire de l’Union européenne est un succès. Le 3 décembre 2010, les États membres de l’Union européenne ont approuvé la proposition de Règlement fixant les règles de conflit de lois en matière de divorce et de séparation de corps. Cet accord doit encore est soumis à l’avis du Parlement européen. Le Conseil devrait procéder à l’adoption formelle de la nouvelle réglementation avant la fin de l’année. Elle entrera en vigueur 18 mois après son adoption.

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est publiée au Journal officiel du 10 novembre. Le Conseil constitutionnel a refusé d’invalider les deux mesures d’âge figurant dans ce texte : le report de 60 à 62 ans de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et de 65 à 67 ans de la limite d’âge ouvrant droit à une pension sans décote et s’est borné à censurer les articles ajoutés par amendements, relatifs à la réforme de la médecine du travail, qui n’avaient pas de lien avec le projet de loi initial (Cons. const., 9 nov. 2010, n° 2010-617 DC).

Il est une disposition, passée quasiment inaperçue, qui intéressera particulièrement les avocats de droit de la famille et les juges aux affaires familiales. L’article 101 de la loi modifie l’article 271 du code civil. Lire la suite…

Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les juges ne doivent pas tenir compte de la vie commune antérieure au mariage. On notera que la Cour de cassation, dans son arrêt du 6 octobre 2010, ne reprend pas l’expression « n’ont pas à tenir compte » de son arrêt du 16 avril 2008 qui avait pu prêter à confusion (n° 07-12.814). « Ne doivent pas tenir compte » et « n’ont pas à tenir compte » ne sont pas vraiment synonymes. Si la première expression formule sans aucun doute une interdiction, il n’en est pas vraiment de même de la seconde. Cela étant, il faut en convenir, le doute quant à l’intention de la Cour de cassation n’était plus réellement permis depuis son arrêt du 1er juillet 2009 (n° 08-18.147, AJ fam. 2009. 491, obs. David). Lire la suite…

Aux fins de connaître plus précisément la réalité judiciaire de la prestation compensatoire, le Centre de droit de la famille de Lyon a mené une enquête auprès du TGI de Lyon sur l’ensemble de l’année 2007 dont le résultat est publié au Recueil Dalloz du 30 septembre 2010. Pour les 4209 divorces prononcés par le TGI de Lyon, 873 demandes de prestation seulement ont été formulées, demandes exaucées dans 698 cas. En définitive, les demandes de prestation ne sont présentées que dans un dossier sur cinq et attribuées dans un dossier sur six. Lire la suite…

Trouver le juste montant de la prestation compensatoire due par l’un des époux, l’exercice est difficile… et relève parfois de la divination tant le résultat semble varier d’un juge à l’autre. Du coup, la tentation est grande de réclamer le double pour avoir au moins la moitié. Pourtant il devrait être possible de calculer et d’anticiper le montant qui sera effectivement dû.

Trois praticiens vous livrent leurs méthodes dans l’AJ famille du mois de septembre 2010, qui peuvent  être classées en deux catégories :

. d’un côté les méthodes « empiriques », comme :

Pension alimentaire x 12 mois x 8 ans

ou encore

(Pension alimentaire x 12 mois x moitié de la durée du mariage) ÷ 2

.de l’autre, les méthodes doctrinales proposées par Dominique Martin Saint Léon et Axel Depondt, toutes deux assez élaborées.

Au total, cela fait six méthodes avec quelques variantes. Six méthodes qui peuvent être appliquées avec succès, au besoin en en faisant la moyenne. Six méthodes qui apportent davantage de rigueur dans les débats. Toutes sont expliquées avec des exemples chiffrés à l’appui et ont été mises à l’épreuve en les comparant avec les prestations réellement accordées par les juges du fond.

Finalement, on découvre au travers de ce dossier qu’il est plusieurs outils pour rechercher la juste compensation selon que la disparité est uniquement en revenus, essentiellement en revenus, ou encore essentiellement ou uniquement en capital. Il suffit simplement de se lancer !

Plan du dossier

. Stéphane David, Calcul de la prestation compensatoire : propositions d’un expert
. Dominique martin Saint Léon, Méthodes de calcul : point de vue d’un magistrat
. Axel Depondt, La méthode de calcul d’un notaire-expert
. Frédérique Fournel, Épreuves de calculs et calcul à l’épreuve

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, même en présence d’une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, la prestation compensatoire n’est pas de droit. Le mariage n’est pas une assurance vie. Et la prestation peut être refusée lorsque l’équité le commande, soit, nous dit l’article 270 du code civil, en considération des critères prévus à l’article 271 du même code (durée du mariage, âge, état de santé, qualification, etc.), soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. Une femme jeune qui n’a pas la charge des enfants, ne s’en préoccupe pas vraiment, ne verse aucune contribution pour leur entretien et ne fait aucun effort pour trouver un emploi, pourrait donc bien être fortement déçue… L’avertissement de la Cour de cassation est clair : « en relevant que la charge des quatre enfants communs était entièrement assumée par le père puisque la mère [aux torts exclusifs de laquelle le divorce a été prononcé] ne versait aucune contribution pour leur entretien et ne leur rendait que de rares visites, que la mère n’avait que 33 ans lorsqu’elle a cessé d’avoir la charge des enfants et ne justifiait pas des efforts entrepris pour suivre une formation ou exercer un emploi, la cour d’appel, qui s’est déterminée au regard des critères posés par l’article 271 du code civil relatifs à l’âge de l’épouse, sa situation au regard de l’emploi, aux choix professionnels faits par les époux et aux charges engendrées par l’entretien et l’éducation des enfants, s’est fondée sur des considérations d’équité pour refuser d’allouer à l’épouse une prestation compensatoire et a ainsi légalement justifié sa décision ». On ne saurait être plus explicite !

 Civ. 1^re, 8 juill. 2010, n° 09-66.186

Pour un commentaire de cette décision : V. P. Perony, Dalloz actualité (brève du 10 sept. 2010)

                      La quatrième édition de l’ouvrage de Pascale Lalère « Réussir son divorce » est parue au mois de juillet 2010. Comme toujours, les procédures de divorce y sont présentées de façon pratique et méthodique, en envisageant les conséquences patrimoniales de chaque type de divorce et leurs incidences sur les enfants. L’ouvrage comporte également des exemples jurisprudentiels de prestations compensatoires extraits de l’AJ famille. À cet égard, nous vous rappelons que les Éditions Dalloz proposent désormais un service en ligne vous permettant, au travers de milliers de décisions, de trouver les montants de prestations compensatoires retenus par les juges dans des cas similaires à ceux qui vous sont soumis.

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Réussir son divorce, par Pascale Lalère, 4^e éd. 2010/2011

Pascale Lalère est avocat au Barreau de Paris

Bonjour,

Mariée sous contrat depuis 21 ans, plus 7 ans de vie commune, j’ai assigné mon époux en divorce pour faute. J’ai fait une demande de prestation compensatoire et dommages et intérêts. Dans ses conclusions mon mari dit que «  »Il convient également de rappeler que les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens aux termes d’un contrat de mariage dressé le 30 mars 1988 par Maître xx  notaire à xx (cf. pièce n°59) et que la prestation compensatoire ne saurait avoir pour objet de gommer le régime matrimonial librement choisi par les époux. Il ne saurait en effet être question, par le biais de la prestation compensatoire, de mettre en échec le jeu normal et choisi par les deux époux, du régime séparatiste en créant une sorte de communauté rétroactive qui s’apparenterait au système né du régime de la participation aux acquêts. »
Comment puis je me défendre sur ce sujet ? Mon mari a, entre sa maison (bien propre) et ses  liquidités, 300 000 € et moi je n’ai qu’un compte débiteur. J’ai fait beaucoup de travaux avec des amis dans cette maison et j’ai réglé une partie des  matériaux en liquide à mon mari. J’ai un peu de mal à prouver les règlements en liquide, je n’ai que des témoignages.
Mon avocate me dit que nous avons pas mal  de preuves pour le mettre en divorce pour faute à ses torts exclusifs mais j’ai peur pour la prestation compensatoire.
Merci de me donner votre avis ?
Caroline

Nouvelle étape vers la coopération renforcée en matière de divorce. Le 12 juillet 2010, les gouvernements des États membres de l’Union européenne ont donné le feu vert au 14 pays de l’UE volontaires pour accélérer la mise en place d’une réglementation permettant aux couples internationaux de choisir le pays dont les lois s’appliqueraient à leur divorce. Ces 14 pays (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Espagne, France, Hongrie, Italie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Portugal, Roumanie et Slovénie) vont à présent négocier la proposition de règlement de la Commission énonçant en détail les règles qui s’appliqueront dans les affaires de divorces internationaux, puis procèderont au vote. Le règlement doit être approuvé à l’unanimité et le Parlement européen consulté avant que le règlement puisse entrer en vigueur.

D’autres pays pourront à tout moment entrer dans le processus. Simplement, ils devront notifier en premier lieu leur intention au Conseil et à la Commission.

Affaire à suivre…

L’arrêt de la Cour de cassation du 12 novembre 2009 (Civ. 1^re, 12 nov. 2009, n° 08-18. 343, AJ fam. 2009. 498, obs. Boiché ; D. 2009. AJ 2808, obs. Gallmeister) relatif à l’application des règles de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 à la détermination du régime matrimonial de deux époux mariés en Syrie le 1er oct. 1995 et résidant en France n’avait pas tout dit… ou plus exactement avait omis de statuer sur la question de la prestation compensatoire. La Cour a complété sa décision dans un arrêt du 9 juin 2010 : « en application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef du dispositif relatif à la détermination du régime matrimonial des époux entraîne, par voie de conséquence, l’annulation du chef du dispositif de l’arrêt de la cour d’appel relatif à la fixation de la prestation compensatoire due par l’époux qui est dans sa dépendance ».

Civ. 1^re, 9 juin 2010, n° 08-18.343, n° 609 F-D