Forum Famille Dalloz

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est publiée au Journal officiel du 10 novembre. Le Conseil constitutionnel a refusé d’invalider les deux mesures d’âge figurant dans ce texte : le report de 60 à 62 ans de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et de 65 à 67 ans de la limite d’âge ouvrant droit à une pension sans décote et s’est borné à censurer les articles ajoutés par amendements, relatifs à la réforme de la médecine du travail, qui n’avaient pas de lien avec le projet de loi initial (Cons. const., 9 nov. 2010, n° 2010-617 DC).

Il est une disposition, passée quasiment inaperçue, qui intéressera particulièrement les avocats de droit de la famille et les juges aux affaires familiales. L’article 101 de la loi modifie l’article 271 du code civil.

Le dernier alinéa de cet article est complété de façon à ce que la situation respective des époux en matière de retraite soit prise en considération par le juge « en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa », autrement dit par son choix de sacrifier sa carrière pour pouvoir élever ses enfants.

Axel Depondt en expliquera les incidences pour le juge dans le numéro de l’AJ famille du mois de décembre 2010.