Coopération renforcée en matière de divorce : étape décisive
07/12/2010
La première coopération renforcée dans l’histoire de l’Union européenne est un succès. Le 3 décembre 2010, les États membres de l’Union européenne ont approuvé la proposition de Règlement fixant les règles de conflit de lois en matière de divorce et de séparation de corps. Cet accord doit encore est soumis à l’avis du Parlement européen. Le Conseil devrait procéder à l’adoption formelle de la nouvelle réglementation avant la fin de l’année. Elle entrera en vigueur 18 mois après son adoption.
Categories: Divorce, Réformes en cours
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