Stéphane David et Alexis Jault vous avaient proposé en avril dernier un cas pratique en matière de liquidation du régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Cette fois, il s’agit d’un cas pratique en cas de séparation de biens. En voici l’énoncé : Lire la suite…
BACALY (Bulletin des arrêts de la cour d’appel de Lyon) est une revue électronique gratuite qui présente, à chaque numéro, une sélection des arrêts les plus importants rendus par la cour d’appel et une étude de données quantitatives chiffrées relative à un contentieux spécialisé (prestation compensatoire notamment). Lire la suite…
Le règlement n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, qui met en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, entre en vigueur le 21 juin 2012. Lire la suite…
Alors que le règlement n° 1259/2010 « Rome III » du 20 décembre 2010, qui met en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, entrera en vigueur dans quelques jours, voilà que le Journal officiel de l’Union européenne publie, le 15 juin 2012, une résolution du 15 décembre 2010 ! Lire la suite…
Bonjour
Je porte à votre connaissance une doctrine administrative méconnue mais très intéressante.
Lorsqu’un père divorcé verse à son ex épouse une pension alimentaire pour les enfants (et pas seulement une prestation compensatoire), cette somme est considérée comme une rente et il lui correspond une valeur de capitalisation qui peut etre portée au passif de l’ISF.
On fait comme s’il y avait un capital immobilisé porteur d’intérêts destiné à payer la pension.
La base ISF s’en trouve abaissée et donc l’ISF aussi … Lire la suite…
Le problème de la prestation compensatoire sous forme de rente, c’est qu’elle peut devoir être payée par les héritiers du débiteur décédé. Si les enfants ne sont pas nécessairement contre l’idée d’aider financièrement leur mère (c’est plus généralement la mère qui profitera de la rente que le père), la nouvelle épouse est généralement moins bien disposée. Lire la suite…
Voici les prochaines formations Dalloz en droit de la famille : Lire la suite…
L’objet de la première partie du dossier de l’AJ famille consacré aux « prestations à destination des familles » était, d’abord, de permettre au praticien de comprendre l’articulation des différentes prestations et, ensuite, de mettre l’accent sur un certain nombre de problèmes récurrents, comme celui de l’extension du droit à réversion au profit du partenaire survivant ou encore l’allocation de soutien familial. Le second volet se poursuit au mois d’avril autour de la compétence du juge aux affaires familiales et des incidences sur les prestations sociales de la séparation du couple (marié ou non), qui peut être génératrice de droits nouveaux ou, tout au contraire, conduire à la remise en cause de droits pourtant reconnus jusqu’alors.
Par un arrêt du 22 mars 2012, la Cour d’appel de Versailles (n° 12/00002) a transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité en matière de divorce, et plus particulièrement en matière de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Lire la suite…
Mauvaise nouvelle. L’administration fiscale a changé d’avis au sujet de fiscalité de la prestation compensatoire versée au-delà du délai de douze mois alors que le jugement ou la convention homologuée prévoyait le versement intégral dans ce délai. Lire la suite…
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