Connaissez-vous le code des droits contre l’exclusion ? Élaboré sous la direction de Martin Hirsch et de Denis Chemla, cet ouvrage entend aider les plus démunis en rassemblant les principales dispositions de notre arsenal juridique. Une tâche ambitieuse, tant les causes de l’exclusion sont multiples : chômage, maladie, surendettement, modification de la situation familiale… La liste est longue, ce qui rend d’autant plus ardus les moyens d’y remédier. Même pour les professionnels, il est souvent difficile de connaître l’ensemble des dispositifs. Les dispositions se trouvent éparpillées dans de nombreux codes : code civil, code du travail, code de l’action sociale et des familles, code de l’éducation, code de la consommation, code de la construction et de l’habitation, code de procédure civile, etc. Autant dire que cet ouvrage est un outil très apprécié des travailleurs sociaux. Mais il peut également se révéler très précieux pour les avocats, les juges aux affaires familiales et les juges des enfants. Tout simplement parce qu’il aborde de façon pratique beaucoup de thématiques de la vie familiale : devoir d’assistance et de secours, autorité parentale et placement de l’enfant, scolarité de l’enfant en difficulté, logement, surendettement, prestations sociales… Qui plus est, cette seconde édition recense, pour la première fois, sous forme de tableaux l’ensemble des prestations sociales avec leur règle de cumul. Lire la suite…
La réforme du surendettement est entrée en vigueur le 1er novembre 2010 et les textes d’application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 viennent seulement d’être publiés au Journal officiel :
. l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers au Journal officiel du 30 octobre, qui, notamment, réglemente la procédure d’enregistrement des procédures de surendettement ;
. le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers au Journal officiel du 31 octobre 2010, qui refond totalement le titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la consommation.
Qui peut croire à une application effective des nouveaux textes au 1er novembre ? On conçoit qu’il faille un certain temps pour rédiger de tels textes. La précipitation ne peut qu’engendrer des erreurs préjudiciables aux justiciables. Mais alors pourquoi, dès le départ, ne pas fixer une date d’entrée en vigueur qui permette à chacun d’assimiler la réforme avant son application ? D’autant qu’ à l’instar de la loi du 1er juillet 2010 qu’ils appliquent, ces textes, publiés in extremis, sont probablement perfectibles… À peine quatre mois après la publication de la loi, certaines dispositions du code de la consommation (articles L. 331-1, L. 331-3 et L. 331-3-1 notamment) étaient déjà corrigées par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. En sera-t-il de même des textes d’application ?
Par 390 voix contre 192, les députés européens ont voté, le 20 octobre 2010, en faveur de la prolongation du congé de maternité minimum de 14 à 20 semaines intégralement rémunérées. Autrement dit, quatre semaines supplémentaires seraient accordées aux femmes françaises. On en rêve toutes ! Un mois de plus avec l’enfant, permettrait de lever plus facilement les sentiments de frustration, culpabilité… Sans compter que le premier à en bénéficier serait l’enfant. Lire la suite…
On nous l’avait annoncé pour la fin septembre (V. notre précédent billet). C’est finalement hier, avec quelques jours de retard, que le projet de loi « bioéthique » a été présenté en Conseil des ministres. Voilà qui promet de beaux débats. Encore que le projet manque pour le moins d’ambition. Rien n’est dit sur le transfert post-mortem d’embryon, l’assistance médicale à la procréation pour les célibataires et les homosexuels ou encore les mères porteuses. Lire la suite…
Qui peut encore nier le rôle de plus en plus important du père dans l’éducation des enfants ? Certainement pas la Cour européenne des droits de l’homme qui vient d’opérer un revirement de jurisprudence, précisément parce qu’elle prend acte de cette volonté des pères de s’occuper de leurs enfants, de se rendre plus disponibles, au besoin en prenant un congé parental. Alors qu’en 1998, elle avait relevé, pour reconnaître aux États contractants une certaine marge de manœuvre sur la question du congé parental du père, qu’il existait encore une très grande disparité dans les systèmes juridiques des États contractants en la matière et que seuls de rares États attribuaient l’allocation de congé parental aux pères (CEDH, 27 mars 1998, Petrovic c. Autriche, Req. n° 20458/92, D. 1999. 141, note Marguénaud et Mouly), aujourd’hui, tout au contraire, elle juge discriminatoire le refus d’octroi d’un congé parental à un militaire russe de sexe masculin, à l’inverse de ses collègues de sexe féminin, en prenant bien soin de souligner l’évolution de l’état du droit au congé parental au cours de la dernière décennie. Désormais, c’est une majorité d’États membres du Conseil de l’Europe qui offrent aussi bien à la mère qu’au père la possibilité de prendre ce congé. Dont acte !
CEDH, 7 oct. 2010, Konstantin Markin c/ Russie, n° 30078/06
Dans l’Union européenne en 2008, un homme sur trois et une femme sur cinq âgés de 25 à 34 ans habitaient chez leurs parents. 13 % d’entre eux poursuivaient des études. Ce sont les pays nordiques qui enregistrent les plus fortes proportions de jeunes adultes âgés de 18 à 24 ans habitant chez leurs parents (Eurostat STAT/10/149).
Hier, par 184 voix contre 24, le Sénat a adopté l’amendement n°1182, déposé par le Gouvernement, qui autorise les parents nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 et ayant élevé trois enfants et plus à partir à la retraite à taux plein à l’âge de 65 ans, sous réserve d’avoir cotisé entre les périodes de cessation d’activité (art. 6 du projet de loi). Tant pis pour les autres ! Selon Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, « c’est au troisième enfant que le taux d’emploi décroche » et « c’est dans la génération 1951-1955 que le problème se pose le plus ».
La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public à compter du 11 avril 2011 est publiée au Journal officiel du 12 octobre ; loi qui avait été définitivement adoptée par le parlement le 14 septembre 2010.
Le 7 octobre dernier, le Conseil constitutionnel a validé la loi sur le seul terrain du contrôle de la proportionnalité. Une réserve toutefois : l’interdiction de dissimuler son visage dans l’espace public ne saurait, sans porter une atteinte excessive à l’article 10 de la Déclaration de 1789, restreindre l’exercice de la liberté religieuse dans les lieux de culte ouverts au public.
Une interdiction générale, qui ne concerne dans les faits que 1900 femmes, peut-elle être vraiment proportionnée ? Cette décision laisse songeur… Du côté du Gouvernement, on se réjouit bien évidemment. Le même jour, sur le site du ministère de l’immigration, on pouvait lire :
« En jugeant cette loi conforme à notre Constitution, le Conseil constitutionnel atteste définitivement de son caractère républicain et écarte toute accusation de stigmatisation de l’islam.
Il s’agit d’un jugement important. Le Président de la République l’avait réaffirmé, « le voile intégral n’est pas le bienvenu sur le territoire de la République ». L’adoption de ce texte ne contribue ne aucune façon à une quelconque stigmatisation de l’Islam. L’ensemble des représentants de la religion musulmane l’avaient confirmé : le voile intégral n’est pas une prescription de l’Islam. Il est l’expression d’une dérive communautariste, que notre République ne peut tolérer.
Interdire le voile intégral c’est nous donner toutes les chances de construire un Islam de France, parfaitement intégré et respectueux de nos valeurs républicaines. Notre espace public doit être un échangeur social, à visage découvert, respectueux de l’égalité entre les hommes et les femmes en général, et de la dignité de la femme en particulier.»
Cons. const. 7 oct. 2010, n° 2010-613-DC
Laurent Hénart, président de l’Agence nationale des services à la personne, et Bruno Arbouet, directeur général, présenteront demain le premier réseau social mis en place par un établissement public pour un secteur économique en France. L’occasion de faire également un bilan sur les avancées en termes de professionnalisation.
Rendez-vous 3 square Desaix, 75015 Paris à 9h30 !
Sarah Cassone – 01 53 95 56 73 – sarah.cassone@servicesalapersonne.gouv.fr
Créée par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, l’ordonnance de protection, en vigueur depuis le 1er octobre 2010, nécessitait quelques précisions réglementaires de procédure. C’est chose faite avec le décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 publié au Journal officiel du 30 septembre 2010.
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