Forum Famille Dalloz

Le forum famille fait une pause jusqu’au 20 août !

Bonnes vacances à tous !

Les articles 21-2 et 26-4 du code civil respectivement relatifs aux conditions de fond de l’acquisition de la nationalité par mariage et aux conditions de contestation de l’acquisition de la nationalité française se trouvent de nouveau validés par le Conseil constitutionnel. Leur rédaction change au fil du temps, leur conformité à la Constitution demeure. Lire la suite…

Deux arrêtés portant majoration des plafonds de ressources ouvrant droit à l’attribution de bourses de lycée pour l’un et fixant les montants de la part de bourse de lycée, de bourse d’enseignement d’adaptation, des exonérations des frais de pension et du montant de la prime à l’internat à compter de l’année scolaire 2012-2013 pour l’autre ont été publiés au Journal officiel du 14 juillet 2012. Lire la suite…

Aux termes de l’arrêté du 14 juin 2012, publié au Journal officiel du 13 juillet, le dossier unique de demande d’admission des personnes âgées en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), imposé à compter du 1er juin 2012, doit être conforme au modèle enregistré par la direction générale de la modernisation de l’Etat sous le numéro CERFA 14732*01.

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Sujet particulièrement polémique et qui a valu à la France d’être condamnée le 19 janvier 2012 par la Cour européenne des droits de l’homme (Popov c/ France, req. n° 39472/07), la rétention administrative des enfants étrangers vient de faire l’objet d’une circulaire. Seulement le placement en rétention des enfants n’est toujours pas supprimé. Lire la suite…

 Une étude de la Drees révèle que le veuvage précoce (perte du conjoint avant l’âge de 55 ans) concerne davantage les femmes et les milieux sociaux modestes, et survient en moyenne à l’âge de 41 ans (Études et résultats, n° 806, Drees, juill. 2012). Lire la suite…

Le 29^e congrès de l’association française de droit rural (en partenariat avec l’institut François Gény – Université de Lorraine) aura pour thème « Le couple en agriculture ». Lire la suite…

La loi n° 2011-1906 du 21 déc. 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (JO du 22) a supprimé le minimum de réversion pour les survivants de conjoints qui ne bénéficiaient que d’une faible pension (inférieure au minimum prévu à l’art. L. 351-9 CSS), pour éviter le versement de pensions de réversion d’un montant supérieur à celui de la pension de retraite de l’assuré décédé (CSS, art. L. 353-1). Cette modification s’applique aux pensions de réversion prenant effet à compter du 1^er juill. 2012.

Ensemble contre la peine de mort (ECPM) sera présente le 30 juin 2012 à 14h à la marche des fiertés lesbiennes gay-bi et transgenres (de Montparnasse à Bastille) afin de sensibiliser sur la campagne « Pas d’homos à l’échafaud! ». L’association affirmera son opposition aux projets de lois Ougandais et Libérien visant à réprimer de la peine capitale le crime d’homosexualité aggravé. Lire la suite…

Le défenseur des droits, Dominique Baudis, a remis le 25 juin 2012 son premier rapport d’activité au Président de la République. Il trace un bilan complet de son action au cours des douze derniers mois. Ce rapport 2011 montre que le nombre de réclamations relatives à un enfant dont il a été saisi est en constante  augmentation. Lire la suite…